L’UDC Suisse rejette le présent projet, mais salue la volonté de renforcer la protection des enfants contre les comportements visés. Elle estime toutefois que le droit actuel permet déjà d’agir dans de nombreuses situations concernées. En outre, le projet étend l’intervention pénale à un stade très précoce, sur la base de notions qui nécessitent une appréciation délicate des circonstances. Enfin, l’UDC s’oppose à toute application de cette disposition susceptible d’entraîner, même indirectement, un renversement du fardeau de la preuve.
Premièrement, l’UDC tient à rappeler que de nombreux comportements graves visés dans ce contexte peuvent déjà être poursuivis en droit actuel, notamment les actes sexuels avec des enfants, l’envoi ou la présentation de matériel pornographique à des enfants, les importunités grossières ainsi que les comportements qui ont atteint le stade d’une tentative d’infraction sexuelle. L’UDC estime dès lors que la priorité doit être l’application ferme du droit existant, des enquêtes rapides et une protection effective des victimes.
L’UDC reconnaît évidemment la gravité des situations que le projet entend prévenir et partage pleinement l’objectif de mieux protéger les enfants. Elle considère toutefois que l’extension proposée n’est pas une réponse adaptée, dès lors qu’elle est trop large et soulève d’importantes difficultés d’interprétation. La nouvelle disposition ne se limite pas aux cas dans lesquels une rencontre, un acte sexuel ou la transmission de matériel pornographique sont concrètement préparés. Elle permettrait également d’intervenir très en amont, sur la base de communications considérées comme poursuivant un but d’excitation sexuelle et comme propres à perturber le développement sexuel de l’enfant. Or, l’appréciation de ces notions dépendra largement des circonstances concrètes, notamment du contenu, de la fréquence et du ton des échanges, ainsi que de la relation entre les personnes concernées. L’UDC craint dès lors que cette extension ne crée de nouvelles incertitudes et n’élargisse excessivement le champ du droit pénal. La gravité des situations visées appelle une réponse ferme, mais celle-ci doit rester claire, ciblée et applicable.
Enfin, le projet repose notamment sur l’appréciation du but poursuivi par l’auteur et du caractère potentiellement préjudiciable de la communication pour le développement sexuel de l’enfant. Ces éléments doivent être établis de manière convaincante par les autorités de poursuite. Les circonstances d’un cas peuvent naturellement être examinées, mais elles ne doivent pas conduire à présumer la culpabilité d’une personne ni à lui demander de démontrer elle-même la nature de ses intentions. Le risque serait sinon qu’une personne soit condamnée non parce que sa culpabilité a été établie, mais parce qu’elle n’aurait pas réussi à convaincre de l’absence d’une intention répréhensible. L’UDC rejette par conséquent clairement tout risque de renversement, même indirect, du fardeau de la preuve.
Pour toutes ces raisons, l’UDC rejette le présent projet. Une protection durable et efficace des enfants exige une application ferme du droit existant, des règles pénales clairement délimitées et une mise en œuvre cohérente dans la pratique.
