Mesures en vue d’une association à part entière de la Suisse au programme de recherche horizon Europe

Le projet n’améliorera pas la situation pour la recherche suisse par rapport aux mesures financières transitoires actuelles déjà décidées par le Conseil fédéral et le Parlement. Fondamentalement, le projet ne répond pas aux initiatives cantonales initiales. Si ces dernières demandaient aux autorités fédérales de faire leur possible afin que la Suisse puisse participer au programme de recherche Horizon Europe, le projet ne va pas dans ce sens et édicte une loi compliquée sur les modes de financement de la recherche suisse.

L’instrument proposé, à savoir la création d’un fonds spécial au sens de l’article 52 de la loi sur les finances de la Confédération (LFC) n’est pas opportun aux yeux de l’UDC. S’il est vrai qu’un fonds peut être utile pour anticiper des pics d’investissement, il n’en va pas de même des cas visant à contourner le principe d’annualité. La création d’un fonds spécial ne fera que créer des moyens liés supplémentaires et augmenter la pression sur les domaines non liés du budget fédéral.

En particulier, alors qu’il manquera plusieurs milliards pour clore les budgets de la Confédération ces prochaines années, il est douteux de vouloir bloquer des fonds n’ayant pas forcément d’utilité immédiate. Ce sont avant tout les autres domaines du secteur FRI qui pourraient être mis sous pression, ce qui ne va par ailleurs pas dans le sens de la recherche.

En outre, la création d’un fonds rajoute de la complexité et de la lourdeur là où nous avons avant tout besoin de flexibilité. Alors que la volonté politique de soutenir la recherche suisse dans l’attente d’une association complète aux programmes européens ne fait aucun doute, la nécessité de figer les montants dédiés au moyen d’un fonds spécial n’est à l’évidence pas donnée. Cela d’autant plus que le projet implique la tenue d’une double comptabilité, compliquant à outrance la lisibilité des moyens engagés et réduisant in fine la transparence en la matière.

Par ailleurs, l’UDC Suisse rejette l’urgence de la loi. Grâce aux mesures transitoires, complémentaires et de remplacement, les flux financiers en faveur de la recherche suisse sont déjà assurés. Il apparaît à l’évidence que les exigences formulées à l’art. 165 Cst. ne sont pas remplies.

Réitérant ses remerciements de l’avoir associée à cette consultation, l’UDC Suisse vous prie de croire, Monsieur le président de la Commission, Mesdames et Messieurs, à l’assurance de sa considération.