Modification de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative

Le présent projet met en œuvre la motion 22.3392 « extension de la réglementation relative aux cas de rigueur dans le domaine de l’accès à la formation professionnelle », déposée par la Commission des institutions politiques du Conseil national. Concrètement, l’avant-projet prévoit de réduire la condition d’admission liée à la durée minimale de fréquentation de l’école obligatoire en Suisse de cinq ans à deux ans et d’augmenter à deux ans, au lieu d’un an actuellement, le délai pour déposer la demande d’autorisation de séjour pour un cas de rigueur en vue d’accomplir une formation professionnelle initiale.

Aux yeux de l’UDC, un assouplissement des critères d’admissions entraînerait une inégalité de traitement envers les autres sans-papiers qui n’effectuent pas une formation professionnelle initiale. Il s’agit à l’évidence d’une méthode de saucissonnage, permettant d’élargir toujours plus les exceptions du système jusqu’à rendre son principe illisible.

A des fins de cohérence du système, les personnes dont la demande d’asile a été rejetée doivent quitter le pays et il convient d’éviter de créer des incitations à séjourner illégalement en Suisse. En outre, une limitation du temps de fréquentation de l’école suisse telle qu’envisagée ne permet plus de garantir l’intégration nécessaire selon les dispositions légales en vigueur.

Comme l’explique le Conseil fédéral dans son rapport, la modification proposée entraîne un assouplissement des conditions d’admission actuelles. Il faut donc s’attendre à une augmentation du nombre de demandes déposées auprès des cantons et du SEM et de la charge de travail afférente.

L’UDC ne peut donc aucunement accepter cet avant-projet qui va à l’encontre de la systématique du droit de l’asile dans notre pays et crée de mauvaises incitations.

Réitérant ses remerciements de l’avoir associée à cette consultation, l’UDC Suisse vous prie de croire, Madame la Conseillère fédérale, Mesdames et Messieurs, à l’assurance de sa considération.