09.4276 – Interpellation: Renvoi des requérants d’asile mineurs en GrÈce

Andrea Geissbühler

conseillère nationale Bäriswil (BE)

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Interpellation du groupe UDC

La Suisse a décidé le 10 février 2009, et jusqu’à nouvel avis, de ne plus renvoyer en Grèce certaines catégories de personnes ayant demandé l’asile: les personnes âgées, les familles avec de jeunes enfants, les mineurs non accompagnés et les malades. Cette mesure serait indispensable en raison de la situation déplorable qui règne en Grèce en matière d’asile, et du nombre insuffisant de demandes qui y sont traitées. Il se dit même que des requérants seraient discrètement reconduits par camion en Turquie.

1. Les pratiques de la Grèce sont-elles conformes au traité de Dublin? S’il n’est plus possible d’effectuer des renvois à destination de la Grèce, n’y aurait-il pas lieu de dénoncer ce traité?

2. Si ces pratiques ne sont pas jugées conformes: pourquoi la Suisse, en sa qualité de pays dépositaire des Conventions de Genève, ne rappelle-t-elle pas la Grèce à ses obligations humanitaires? La Suisse ou l’UE ont-elles pris, ou envisagent-elles de prendre, des sanctions à l’encontre de la Grèce pour son attitude?

3. Si au contraire ces pratiques sont jugées admissibles: eu égard aux problèmes auxquels elle doit faire face en matière d’asile, pourquoi la Suisse ne prend-elle pas elle aussi des mesures plus dures à l’endroit des requérants?

4. Comment les différents Etats parties au traité de Dublin appliquent-ils celui-ci, avec quelles différences?

5. Les avantages du traité de Dublin sont-ils vraiment à la hauteur des promesses qui ont été faites au peuple suisse avant qu’il ne se prononce en votation?