11.3836 – Interpellation: Protection de la sphÈre privée des citoyens Suisses

Oskar Freysinger

Chef de campagne pour la Suisse romande Savièse (VS)

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Cet été, un citoyen suisse a découvert que ses données personnelles étaient accessibles, grâce à Schengen, à la Gendarmerie nationale française.

En décembre 2007, à la Bourse aux armes de Lausanne, cette personne a acheté deux armes de poing, l’une pour lui, l’autre pour un ami genevois, qui ne pouvait pas obtenir de permis sur place. A l’époque, on pouvait acheter plusieurs armes sur un permis et en céder immédiatement une à quelqu’un d’autre, moyennant l’établissement d’un contrat.
Cette année, en rentrant de vacances, la personne concernée est contactée par la gendarmerie de Besançon, qui lui explique que l’arme a servi à un délit et que – grâce à Schengen – la police française a pu obtenir directement les coordonnées du dernier propriétaire connu de l’arme, sans devoir rien demander à la police suisse, cantonale ou fédérale.

La personne en question a volontiers donné les renseignements désirés à la police française. Mais elle s’est étonnée que ce ne soit pas la police de son canton qui ait pris contact avec lui. La gendarmerie de Besançon a confirmé qu’elle avait un accès direct aux fichiers d’armes suisses. En revanche il n’existe aucune réciprocité. Contactée, la police cantonale concernée a en effet admis que, pour elle, les choses sont beaucoup plus compliquées: elle doit faire une demande à Berne, au Bureau central des armes, qui fera une demande formelle auprès du pays concerné.
Je constate que la sphère privée des citoyens suisses n’existe pas dans l’espace Schengen, puisque les policiers étrangers ont accès à leurs données personnelles sans la moindre formalité.

Il n’y a pas de réciprocité réelle dans les échanges d’informations entre les polices étrangères et suisse.

La volonté populaire de refuser un registre national des armes a été bafouée, puisque ce registre (officiellement inexistant) est déjà à disposition des polices étrangères.
Que peut faire le Conseil fédéral, pour :

1. garantir, réellement, la protection des données des citoyens suisses.
2. ou, à tout le moins, obtenir une réciprocité de la part des polices des Etats membres de Schengen, qui devraient mettre leurs fichiers, à disposition des policiers suisses. Ce serait sans doute un atout dans la lutte contre le tourisme criminel qui devient chaque jour plus préoccupant dans notre pays.