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Initiative

12.410 – Initiative parlementaire: Associer le peuple à l’augmentation des indemnités des députés

Le montant des indemnités, défraiements et autres contributions qui sont versés aux membres de l’Assemblée fédérale en vertu de la loi sur les moyens alloués aux parlementaires sera inscrit dans…

Initiative parlementaire du groupe UDC

Nous fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l’initiative parlementaire suivante:

Le montant des indemnités, défraiements et autres contributions qui sont versés aux membres de l’Assemblée fédérale en vertu de la loi sur les moyens alloués aux parlementaires sera inscrit dans une loi. Celle-ci pourra être modifiée au moyen d’un arrêté fédéral (par définition sujet au référendum).

Développement
Les membres de l’Assemblée fédérale sont libres d’adapter leurs indemnités au titre de la compensation du renchérissement, voire de les augmenter pour certaines d’entre elles: cette réalité peut poser problème. Il serait plus juste d’inscrire les montants concernés dans une loi, de façon à associer le peuple à leur modification.

Concrètement, il s’agira de fixer dans la loi les indemnités, défraiements et contributions suivants:

1. indemnité annuelle versée au titre de la préparation des travaux parlementaires;

2. contribution annuelle aux dépenses de personnel et de matériel;

3. indemnités journalières;

4. défraiement pour repas et nuitées;

5. frais de déplacement remboursés aux députés domiciliés à l’étranger;

6. frais de déplacement remboursés aux députés se rendant à l’étranger;

7. défraiement longue distance;

8. supplément pour les présidents et les vice-présidents;

9. contributions allouées aux groupes;

10. contribution allouée par membre d’un groupe;

11. contribution au titre de la prévoyance.

 

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