13.3055 – Motion: Répartition des siÈges entre les cantons au Conseil national. Prise en…

Felix Müri

conseiller national Emmenbrücke (LU)

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Répartition des sièges entre les cantons au Conseil national. Prise en considération uniquement des citoyens suisses et des personnes titulaires d’un livret C ou B

Motion du groupe UDC

Le Conseil fédéral est chargé d’adapter le système de répartition entre les cantons des 200 sièges du Conseil national pour que seuls soient pris en compte lors du calcul de la population résidante permanente les citoyens suisses et les étrangers titulaires d’une autorisation d’établissement (livret C) ou d’une autorisation de séjour (livret B).

Développement
La répartition entre les cantons des 200 sièges du Conseil national s’effectue actuellement sur la base de la population résidante permanente au sens de l’article 2, lettre d, de l’ordonnance sur le recensement fédéral de la population. Celui-ci prévoit de prendre en compte les personnes « de nationalité suisse et annoncées en Suisse », celles « de nationalité étrangère et titulaires d’une autorisation de séjour ou d’établissement d’une durée minimale de 12 mois ou d’autorisations de

séjour de courte durée équivalant à une durée cumulée minimale de 12 mois », mais aussi les personnes « en procédure d’asile et totalisant au moins 12 mois de séjour ».

Lors de la répartition des sièges du Conseil national entre les cantons, il faudrait cependant considérer en premier lieu les personnes qui sont familiarisées avec notre société, qui ont l’intention de s’établir principalement en Suisse de façon durable et qui peuvent en avoir la prétention. Les personnes étrangères ne disposant ni d’un livret C ni d’un livret B ne remplissent ainsi par ces conditions, en particulier celles en procédure d’asile, lesquelles ne sont pas censées séjourner durablement en Suisse. La prise en compte de tels groupes lors du calcul de la population résidante permanente peut fausser la répartition des sièges au Conseil national, surtout depuis la création, en matière d’asile, de grands centres fédéraux.