13.425 – Init. parl.: Pas de regroupement familial pour les personnes admises à titre provisoire

Heinz Brand

conseiller national Klosters (GR)

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Initiative parlementaire du groupe UDC

Conformément à l’article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l’article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l’initiative parlementaire suivante:

L’article 85 alinéa 7 de la loi fédérale sur les étrangers est modifié comme suit:

Art. 85

…

Al. 7

L’étranger admis à titre provisoire n’a pas droit au regroupement familial.

Développement
L’admission à titre provisoire n’équivaut pas à un droit de séjour en Suisse. L’étranger admis à titre provisoire est un requérant d’asile dont la demande d’asile a été refusée; il doit par conséquent être renvoyé dès que possible dans son pays d’origine. L’admission à titre provisoire doit être, comme son nom l’indique, provisoire et brève. Un regroupement familial n’a de sens que dans le cas d’un séjour long, cas de figure qui ne doit pas s’appliquer aux étrangers admis à titre provisoire.

Le fait qu’aujourd’hui plus de 60 pour cent des requérants d’asile vivant en Suisse bénéficient de l’admission à titre provisoire est la preuve que ce système fait l’objet d’abus. Il ne s’agit plus de l’admission provisoire de cas de rigueur qui ne peuvent pas être expulsés dans l’immédiat, mais d’une faille du système suisse de l’asile. La possibilité du regroupement familial ne fait qu’agrandir cette faille car, d’une part, l’attrait de l’admission à titre provisoire s’en trouve augmenté et la probabilité qu’un étranger bénéficiant de ce statut finisse par quitter la Suisse tend vers zéro. D’autre part, la possibilité du regroupement familial favorise massivement les abus, car les liens de parenté ne font pratiquement l’objet d’aucun contrôle. D’innombrables immigrés peuvent ainsi venir en Suisse alors qu’ils n’auraient en principe pas le droit de séjourner dans notre pays.

Les personnes qui entrent en Suisse par ce canal n’apparaissent pas dans la statistique de l’asile, car elles n’ont pas besoin de déposer de demande d’asile. Selon des informations fournies par les cantons, l’immigration par ce canal a fortement augmenté ces derniers temps et elle engendre des problèmes croissants.