L’UDC rejette catégoriquement tant l’initiative que le contre-projet soumis à consultation. Ces deux projets sont préjudiciables à la Suisse, à son économie, à sa sécurité juridique et à ses institutions. L’initiative impose une rupture profonde avec l’ordre économique suisse, tandis que le contre-projet n’a rien d’un compromis : il constitue une transposition directe, sans précédent, des principales exigences de l’initiative. En outre, il ouvrirait la voie à une nouvelle bureaucratie de contrôle, à des coûts supplémentaires pour les entreprises et les cantons ainsi qu’à un affaiblissement dangereux de la compétitivité suisse.
Le 3 septembre 2025, le Conseil fédéral a décidé de recommander le rejet de l’initiative populaire « Pour des grandes entreprises responsables – pour la protection de l’être humain et de l’environnement ». Il a cependant décidé de lui opposer un contre-projet indirect inspiré de normes reconnues sur le plan international et de la directive omnibus de l’UE en matière de durabilité.
Le Conseil fédéral présente son contre-projet comme une solution modérée. En réalité, celui-ci reprend des éléments de l’initiative et les transpose dans la loi sous une forme contraignante. L’article 16 illustre bien ce constat en instaurant une responsabilité spécifique pour les dommages causés à l’étranger en cas de violation intentionnelle ou par négligence des devoirs de diligence. Une telle règle créerait une insécurité juridique majeure pour les entreprises suisses et ouvrirait la voie à de longues procédures complexes. Le fait que l’UE ne soit, sur ce point, pas allée aussi loin et ait laissé cette question aux règles nationales confirme le caractère excessif de cette approche. Cette logique se retrouve également, par exemple, dans le rapport de durabilité : le projet impose des références climatiques obligatoires, notamment l’objectif de limitation du réchauffement à 1,5°C, au lieu de permettre aux entreprises de fixer des objectifs réalistes et proportionnés.
Au-delà de ces durcissements matériels et de cette surrèglementation, le contre-projet crée une nouvelle forme de surveillance étatique. Alors que le cadre légal actuel est suffisant, cette nouvelle surveillance permettrait d’imposer beaucoup plus aisément de nouvelles obligations aux entreprises, tout en s’inscrivant dans une logique de méfiance contraire aux fondements de l’ordre économique suisse. En outre, ce système bureaucratique repose sur un projet qui sous-estime ses propres coûts. Bien que le Conseil fédéral admette que la nouvelle surveillance coûterait entre 6,1 et 7,4 millions de francs par an – financés par des émoluments et une redevance versée par les entreprises surveillées -, il reconnaît dans le même temps que les coûts imposés aux cantons ne peuvent pour l’instant pas être chiffrés. Pour l’UDC, un projet qui crée des coûts pour les entreprises, des coûts indéterminés pour les cantons et de nouvelles compétences de contrôle pour l’État n’a rien d’une solution légère : il s’agit d’une extension bureaucratique supplémentaire, qui alourdit les charges administratives et renforce l’intervention de l’Etat dans l’activité économique.
Enfin, la charge administrative et financière du dispositif se doublerait d’un risque économique que le Conseil fédéral ne peut guère exclure. Celui-ci admet en effet qu’un déficit de compétitivité est « possible » pour la Suisse (p.143 du rapport). Dans un contexte géopolitique aussi instable et économiquement incertain, notre pays ne doit surtout pas imposer lui-même de nouveaux handicaps à ses entreprises. Pour l’UDC, affaiblir volontairement l’économie suisse par ces nouvelles contraintes serait irresponsable.
Pour toutes ces raisons, l’UDC rejette clairement l’initiative ainsi que le contre-projet. Loin d’être une solution équilibrée, ce dernier reprend des exigences de l’initiative tout en les inscrivant dans un dispositif lourd, coûteux et juridiquement incertain. Il créerait une nouvelle bureaucratie de contrôle, alourdirait les charges pesant sur les entreprises et les cantons et affaiblirait inutilement la compétitivité de la Suisse.
