Votations fédérales du 8 mars 2026 de 08. mars 2026
Loi fédérale du 20 juin 2025 sur l’imposition individuelle
Le Conseil national n'a approuvé que de justesse l'introduction d'une nouvelle imposition individuelle pour les couples mariés. Au Conseil des États, la décision a aussi été prise à une très faible majorité : 22 voix contre 21. En revanche, la Conférence des gouvernements cantonaux rejette l'imposition individuelle ; lors de la consultation, 21 des 26 cantons ont rejeté le projet.
Compliquée : pour que le patrimoine d'un couple marié puisse être imposé individuellement, ses biens devraient être répartis comme dans le cas d'un divorce : avoirs bancaires, propriété immobilière, etc.
Injuste : la nouvelle imposition individuelle engendrera de nouvelles injustices : les couples mariés disposant d'un seul revenu significatif ou les familles ayant un deuxième revenu modeste devraient payer des impôts nettement plus élevés qu'aujourdhui.
Chère : à l'avenir, les couples mariés devraient remplir deux déclarations d'impôts au lieu d'une seule. Pour traiter les 1.7 million de déclarations d'impôts supplémentaires, les cantons et les communes devraient embaucher des milliers de nouveaux fonctionnaires fiscaux.
Encore plus de bureaucratie : les cantons et les communes devraient réviser leur législation fiscale. Réductions de primes, bourses ou avantages pour la garde d'enfants complémentaire à la famille : tout devrait être réorganisé, ce qui constitue une charge bureaucratique gigantesque, sans réel avantage pour les citoyens.
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