Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)

De quoi s’agit-il ?

Une réforme de l’imposition des entreprises est nécessaire, car certains privilèges fiscaux ne sont plus en conformité avec les exigences de la communauté internationale. L’AVS, quant à elle, s’enlise de nouveau de plus en plus dans des difficultés financières, car elle doit verser des rentes à un nombre toujours croissant de personnes.

C’est dans ce contexte que le Parlement a adopté la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS le 28 septembre 2018. Le but de cette loi est de créer un système d’imposition des entreprises concurrentiel et conforme aux normes internationales, tout en contribuant à garantir les rentes AVS.

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