Le groupe UDC demande le renvoi du projet fiscal à la commission préparatoire

La commission préparatoire du Conseil des Etats a préparé dans la précipitation un curieux « paquet » dont elle pense qu’il pourrait séduire les citoyennes et les citoyens. Or, le mélange d’une réforme fiscale avec un projet de financement de l’AVS viole le principe de l’unité de la matière. En fait, les citoyennes et citoyens sont privés d’une partie de leur droit de vote: ils ne peuvent pas dire OUI à la réforme de l’AVS et NON au projet fiscal ou inversement. La proposition de scinder le projet a été refusée par les grands partis politiques, le PLR, le PDC et le PS, bien que le procédé retenu par la commission soit indigne d’une démocratie directe.

L’assainissement financier durable de l’AVS est une obligation absolue pour l’UDC qui propose, par exemple, de réduire d’au moins 1 milliard de francs le crédit d’aide au développement (plus de 3 milliards de francs par an) et de verser la différence à l’AVS. Elle suggère aussi que la Suisse cesse de verser des milliards au fonds de cohésion de l’UE. Le groupe UDC a approuvé aujourd’hui trois motions dans ce sens (en allemand). Il demande en plus un assainissement structurel et durable de l’AVS, soit au minimum une augmentation de l’âge de la retraite des femmes de 64 à 65, mesure qui n’est d’ailleurs pas contestée sur le fond. Il n’est pas acceptable de charger unilatéralement les salariés, donc la population laborieuse et en particulier les jeunes, comme le fait le projet de CER-CN.

Pour toutes ces raisons le groupe demande par 44 voix sans opposition et 4 abstentions d’appuyer la proposition de renvoi à la commission déposée par le conseiller national Thomas Matter. La commission pourra ainsi préparer encore durant cette session parlementaire un projet svelte qui aura le soutien aussi bien du Parlement que du peuple. Cette demande de renvoi comporte les éléments suivants:

1. supprimer les sociétés à statut particulier en prévoyant une phase de transition (step-up);
2. créer au niveau fédéral des conditions-cadres légales permettant aux cantons d’introduire facultativement un ou plusieurs des trois instruments suivants: patent box, encouragement de l’innovation et déduction de l’autofinancement;
3. diviser le projet en deux parties afin que les citoyennes et citoyens puissent exprimer leur exacte volonté. En clair: éviter d’introduire dans le projet fiscal des éléments étrangers à la matière (compensation) qui violent l’unité de la matière.

Enfin, le groupe a décidé par 33 voix contre 13 de refuser le projet fiscal au vote sur l’ensemble si le Conseil national n’entre pas en matière sur la proposition de renvoi de Thomas Matter et si de surcroît si la division du projet en deux parties est rejetée.