Le droit suisse avant le droit international et étranger

» Document de fond: Le droit suisse avant le droit international et étranger (août 2013) 

L’UDC a tenu conférence de presse aujourd’hui pour proposer des moyens permettant de stopper l’éviction croissante du droit suisse par le droit international et de mieux contrôler l’influence du droit international. Elle a proposé des modifications constitutionnelles concrètes rétablissant la primauté du droit suisse démocratiquement légitimé par rapport au droit international. L’UDC souhaite ainsi lancer une large discussion publique sur le rapport entre le droit national et le droit international. Une initiative populaire sur cette thématique est à l’examen.

Depuis quelques années, le droit international pénètre de plus en plus le régime juridique suisse par divers canaux (traités d’Etat, tribunaux internationaux, application volontaire et autonome). Le Tribunal fédéral, le Conseil fédéral, l’administration ainsi que les professeurs de droit public et de droit international ont largement contribué ces dernières décennies à ce que le droit international devienne en Suisse la force dominante du débat politique et du développement du droit national. Ils ont tous propagé la « primauté du droit international sur le droit national » et ils se sont mutuellement confortés dans l’idée que le droit suisse est subordonné au droit international. Le Tribunal fédéral place aujourd’hui le droit international au-dessus de la Constitution fédérale approuvée par le peuple et les cantons. Notre régime d’Etat démocratique est miné. Des initiatives populaires ne sont plus appliquées. Le peuple et le parlement perdent leur influence créative sur leur propre droit. Les interdictions et règlementations décrétées par des organisations internationales sont reprises – le plus souvent sans débat public – bien que nombres de ces organisations défendent des intérêts politiques particuliers et n’ont souvent aucune légitimité démocratique. L’Union européenne est la première concernée par ces constats, mais un raisonnement semblable vaut pour l’ONU, l’OCDE ou les réunions G-20.

Une réaction rigoureuse s’impose
Ce développement néfaste, qui menace notre souveraineté et notre démocratie, doit être stoppé. Il s’agit, ni plus, ni moins, de la question de savoir si et comment la Suisse peut conserver son propre droit et sauvegarder le développement démocratiquement légitimé de son régime juridique. L’UDC propose des réponses à ces questions:

• la primauté de la Constitution fédérale par rapport au droit international doit être ancrée dans la Constitution avec une réserve en faveur du droit international impératif. Le droit international impératif sera la seule barrière matérielle à une modification constitutionnelle.
• toute adaptation du droit suisse au droit international doit passer par la Constitution, par une loi ou par un traité d’Etat soumis au référendum (cette règle limitera surtout l’adaptation volontaire autonome du droit suisse de droit étranger et la reprise automatique du droit UE).
• les décisions de tribunaux internationaux ou d’autorités internationales ne sont acceptables pour la Suisse que si ces instances sont indépendantes et si elles appliquent le droit tel qu’il prévalait à l’origine (cette règle exclut la subordination de la Suisse à la Cour de justice européenne).
• l’harmonie du droit national et du droit international doit être réglée par des principes simples et facilement compréhensibles. Les voici:

1. la Constitution est la source suprême du droit suisse et elle prime sur le droit international sous réserve du droit international impératif.
2. des lois plus récentes priment des traités d’Etats plus anciens. Inversement, des traités d’Etat plus récents priment des lois plus anciennes, mais uniquement si le traité d’Etat concerné a été soumis au référendum.
3. les contradictions entre le droit national et le droit international sont réglés de la manière suivante: (i) en cas de priorité du droit national, les traités d’Etat concernés doivent être renégociés ou, si nécessaire, résiliés; (ii) en cas de priorité du droit international, le droit national doit être adapté au traité d’Etat contradictoire.

Ouvrir une large discussion
Dans l’intérêt de sa prospérité et pour sauvegarder les avantages qu’elle a acquis grâce à son travail par rapport aux autres Etats, européens notamment, la Suisse doit appliquer le principe « Le droit national avant le droit international » afin de conserver sa liberté d’action. De plus, il s’agit de clarifier diverses questions ouvertes concernant le rapport entre le droit national et le droit international. Ces dernières années, ces imprécisions ont nui au système politique suisse (par exemple, en raison de la non-application d’initiatives populaires approuvées) et elles ont eu pour effet que le droit international s’est imposé en cachette et par petites étapes pour prendre une place de plus en plus grande sans que le peuple et les cantons n’aient jamais pu se prononcer à ce sujet.

Ces questions seront d’une actualité brûlante dans les semaines et mois à venir dans la perspective du développement des relations entre la Suisse et l’Union européenne et dans le contexte de l’application de diverses initiatives populaires approuvées par le peuple et les cantons.

L’UDC ouvrira une procédure de consultation sur ces propositions afin de déclencher une discussion publique. Ensuite, le parti décidera sous quelle forme il entend poursuivre la concrétisation politique des modifications constitutionnelles qu’il propose. On peut songer à des interventions parlementaires ou à une initiative populaire dont le lancement serait de la compétence de l’assemblée des délégués de l’UDC Suisse.