Mandat de négociation avec l’UE : le Conseil fédéral doit enfin clarifier la situation

S’agissant des valeurs de référence pour un nouveau mandat de négociation avec l’UE, le Conseil fédéral jette une fois de plus de la poudre aux yeux et dissimule ainsi les problèmes centraux tels que la reprise automatique du droit de l’UE et le règlement des litiges par la Cour de justice européenne (CJE). L’UDC demande au Conseil fédéral de faire enfin comprendre sans équivoque à l’UE que la Suisse, en tant qu’Etat souverain, ne reprend pas automatiquement le droit de l’UE et n’accepte pas les juges étrangers.

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Les grandes lignes du mandat de négociation présentées aujourd’hui montrent clairement que le Conseil fédéral est toujours prêt à renoncer à la souveraineté de notre pays. Dans la perspective de nouvelles négociations avec l’UE, il vise toujours des compromis boiteux sur des points essentiels pour la Suisse, comme le règlement des différends par la CJUE, la reprise automatique du droit, les aides d’Etat et l’immigration.

L’UDC attend du Conseil fédéral qu’il clarifie enfin la situation vis-à-vis de l’UE : la Suisse souveraine ne se soumettra ni au droit de l’UE, ni aux juges de l’UE.

L’UDC combattra fermement tout mandat de négociation qui impliquerait la reprise automatique du droit et la soumission à la CJUE.

La position de l’UDC reste inchangée et claire :

l’indépendance de la Suisse n’est pas négociable ;
pas d’accord prévoyant une reprise automatique et obligatoire (dynamique) du droit européen ni un règlement des litiges par la CJCE ;
pas de transformation de la contribution volontaire du milliard de cohésion en une prime régulière d’accès au marché ;
l’immigration doit enfin être gérée de manière autonome et dans l’intérêt de notre pays, conformément au mandat constitutionnel.

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