NON à l’arrÊté fédéral sur la politique familiale

Nadja Umbricht-Pieren

conseillère nationale Kaltacker (BE)

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Le 3 mars 2013 nous votons, entre autres objets, sur l’ « arrêté fédéral sur la politique familiale ». Il s’agit pour moi clairement de l’objet le plus important, car ses conséquences financières sont douloureuses pour toutes les citoyennes et tous les citoyens. Mais il y a plus grave: ce projet enlève aux parents la responsabilité éducative de leurs enfants pour la transférer à l’Etat. Il faut donc attirer l’attention d’un maximum de citoyens sur ces dangers et les convaincre de voter non à cet article qui vise à les mettre sous tutelle.

Pourquoi devons-nous rejeter absolument l’article sur la famille?

Nous votons le 3 mars sur l’article 115a de la Constitution fédérale qui engage la Confédération et les cantons à prendre des mesures pour concilier la vie de famille, l’activité professionnelle et la formation. Les conséquences de cet article sont extrêmement lourdes. Des dépenses supplémentaires de plusieurs milliards de francs devraient être financées sur le dos des contribuables et la responsabilité individuelle des familles serait annihilée dans une large mesure. Il faut se battre contre une attaque aussi massive menée par l’Etat contre notre société.

Notre système fédéraliste serait également affaibli. Les communes et les cantons y perdraient leur autonomie, ce qui est une grosse erreur de fond, car les familles et la population locale sont les mieux placées pour définir la politique familiale qui leur convient. Cette intervention de la Confédération est d’autant plus nocive qu’elle étouffe également l’initiative privée.

Un NON à l’article sur la famille n’est pas un NON à la garde extrafamiliale des enfants

La demande en matière de garde extrafamiliale des enfants a fortement augmenté ces dernières années. Il y a 30 ans, l’organisation familiale traditionnelle avec la mère au foyer et le père engagé à 100% dans la vie professionnelle était la plus fréquente. Mais la société a changé ces dernières années. Aujourd’hui, de nombreuses mères de famille gardent un pied dans la vie professionnelle et travaillent à l’extérieur 2 à 3 jours par semaine. 76% des femmes suisses âgées de 15 à 64 ans ont une activité professionnelle. La Suisse se classe ainsi au deuxième rang mondial derrière la Suède. Selon des études récentes, 70% des enfants en âge préscolaire sont gardés par des tiers en moyenne deux jours par semaine. Ce développement entraîne une augmentation de la demande en matière de garde des enfants. Les crèches, écoles de jour et autres institutions d’accueil des enfants offrent un moyen pratique et professionnel de concilier vie de famille et exercice d’une activité lucrative. Grâce à l’aide financière au démarrage pour la garde extrafamiliale des enfants, 35 600 nouvelles places pour enfants ont été créées durant les neuf ans écoulés (18 676 places dans les crèches, 16 971 places dans la garde des enfants complémentaire à l’école). C’est dire que cette offre a progressé de 70% en Suisse.

La demande en faveur de la garde extrafamiliale d’enfants est incontestée – tout comme il est incontestable que la création de nouvelles places d’accueil se fait sans la contrainte de l’Etat. Aujourd’hui déjà de nombreuses communes, entreprises et aussi des particuliers font des efforts pour répondre à cette demande et multiplient les offres de garde. L’offre et la demande s’équilibrent donc dans un marché qui fonctionne. Preuve en est aussi le taux d’exploitation des nouvelles institutions créées avec l’aide de la Confédération: les institutions d’accueil des enfants nouvellement créées affichaient durant leurs deux premières années de fonctionnement un taux d’exploitation de 75% alors que dans les institutions complétant l’offre scolaire ce taux était de 66%. Si, comme le répètent inlassablement les partisans de cet article, l’offre actuelle est totalement insuffisante, je me demande pourquoi les nouvelles institutions n’affichent pas complet dès le premier jour. La réalité est qu’il existe aujourd’hui une offre diverse et adaptée à la demande grâce aux efforts des communes, des entreprises et des particuliers. Il n’y a donc aucune raison de faire intervenir la Confédération et rien ne justifie ce projet de soumettre à l’Etat un système qui fonctionne, qui respecte le fédéralisme et qui est de surcroît économique.

Une intervention de l’Etat conformément à cet article constitutionnel aurait pour effet la disparition de l’offre diverse actuelle qui serait évincée par la mise en place d’institutions étatisées dans tout le pays. Les parents n’auraient plus la possibilité de choisir si, et par qui, ils veulent faire garder leurs enfants. Les offres de garde proposées par des particuliers et des entreprises seraient détruites.

Effets négatifs pour les entreprises

La Confédération et les cantons étant contraints par ce nouvel article de promouvoir la compatibilité de la vie de famille et de l’activité professionnelle, les entreprises seront elles aussi touchées. En cas d’acceptation de l’article, l’Etat pourra prescrire aux entreprises certains horaires de travail ou quotas (quotas de postes à temps partiel, quotas de femmes, etc.). La liberté des entreprises en serait gravement affectée et les coûts de cet interventionnisme seraient énormes. Les petites et moyennes entreprises, surtout, n’ont pas les moyens de s’imposer des quotas ou des horaires de travail annuels souples. Mais ce n’est pas tout: cet article permet l’introduction du congé de paternité ou parental. La Commission fédérale de coordination pour les questions familiales (CFCF) a déjà lancé la proposition d’imposer un congé parental de 24 semaines. C’est dire que les entreprises devraient supporter des absences prolongées de leur personnel.

Lourdes conséquences financières pour les contribuables

Dans son message sur l’article sur la famille, le Conseil fédéral affirme que les conséquences financières de cet article ne peuvent pas être estimées. Nous nous sommes habitués à ce type de raisonnement qui prend les gens pour des imbéciles. S’il était écrit dans ce message que l’application de cet article coûtera des milliards, ce projet n’aurait certainement aucune chance devant le peuple. Alors le gouvernement préfère passer sous silence cet aspect et attend pour faire passer les contribuables à la caisse lorsqu’on ne pourra plus rien changer.

Voici une estimation des conséquences financières de cet article:

Projet Détail Coûts par an
Congé de paternité, resp. congé parental Congé parental de 24 semaines (selon la réponse du Conseil fédéral) 1,2 mrds de fr.
Garde extrascolaire des enfants dans tout le pays (5-15 ans) Les institutions privées comptent avec des frais de garde de 12 000 fr. par enfant dans le canton de Vaud ou 24 000 fr. dans le canton de Berne. Les coûts effectifs dépendent de la durée de la garde et de l’aide aux devoirs scolaires. Pour 905 000 élèves (école enfantine jusqu’à l’école secondaire), cela fait 10,8 milliards de francs (sans la participation des parents). Avec une participation des parents de 30%, on arrive à un montant de 7,6 milliards de francs. Cette somme ne tient pas compte des coûts d’investissement pour la transformation des structures (par ex., des écoles).
7,6 mrds de fr.
Crèches pour les enfants de 0 à 4 ans Une place de crèche (publique ou privée) coûte en moyenne 30 000 francs. Selon l’OFS, la Suisse compte env. 320 000 enfants de 0 à 4 ans, d’où un coût global de 9,6 milliards de francs. Si la Suisse suit l’exemple UE – les Etats membres doivent offrir une place de crèche à 33% de leurs enfants – cela fera 3,2 milliards de francs.
3,2 mrds de fr.
Total des coûts annuels Pour tous les contribuables (y compris les célibataires, couples sans enfant, rentiers) 12 mrds de fr.

Une dépense de 12 milliards de francs exigerait, par exemple, que l’on augmente la TVA de 4,4%. Le comble de cette affaire, c’est que cette hausse d’impôt toucherait tout particulièrement les familles! Conséquence: les jeunes parents n’auraient plus, pour des raisons financières, le libre choix du modèle familial qu’ils entendent adopter. Ils seraient de toute manière contraints de travailler tous les deux pour subvenir à leurs besoins comme c’est le cas en Suède. Je me bats contre une telle atteinte de l’Etat à la responsabilité et à l’indépendance des familles.

Les parents savent le mieux ce qui est bon pour leurs enfants et ce qui ne l’est pas. Laissons les parents assumer leurs responsabilités et disons NON aux enfants d’Etat et NON à cet arrêté sur la politique familiale qui est nocif et hostile aux familles!