Politique des transports aériens et rôle de la Confédération

Exposé d’ Otto Laubacher, conseiller national (LU)

En juillet 2004, le DETEC a présenté pour la première fois une vue globale de la politique suisse des transports aériens. Ce rapport est le bienvenu. Il offre une perspective d’ensemble tout en indiquant certaines positions de la Confédération. Reste qu’un certain nombre de questions concernant la politique des transports aériens de la Suisse attendent toujours une réponse.

Le rapport relève que la Confédération a poursuivi jusqu’ici une politique libérale en matière de transports aériens. La politique des transports aériens de la Confédération était marquée durant ces cinquante dernières années par la confiance dans les acteurs privés travaillant dans un contexte régulé, indique en substance le rapport. De toute évidence, la Confédération entend changer désormais d’attitude. Comment expliquer sinon la mise en évidence dans le rapport des faibles possibilités d’intervention et de conception de la Confédération dans les transports aériens? Ce constat n’est d’ailleurs pas correct. Même s’il n’existe pas de loi fédérale réglant globalement les transports aériens, la Confédération dispose aujourd’hui déjà de larges compétences dans ce domaine. Le document de fond de l’UDC en dresse la liste.

Face à cette longue liste de possibilités d’intervention, on ne peut s’empêcher de penser que la Confédération n’a pas assumé jusqu’ici ses responsabilités avec toute la rigueur souhaitable. L’affaire Swissair, par exemple, indique bien que la confiance dans les acteurs privés du marché ne délie pas l’autorité de surveillance de toute responsabilité. Selon la loi sur la navigation aérienne, l’OFAC avait l’obligation de surveiller la capacité économique de Swissair. Des années durant, cet office s’est cependant contenté d’enregistrer les renseignements que la compagnie aérienne a bien voulu lui donner.

La garantie de la sécurité aérienne est une autre compétence de la Confédération. Or, les rapports du laboratoire néerlandais de navigation aérienne et spatiale (NRL) et de l’office fédéral allemand d’enquête sur les accidents d’aéronefs après les accidents désastreux de Nassenwil, Bassersdorf et Überlingen ont mis en évidence de graves dysfonctionnements et manquements dans la navigation aérienne suisse et dans la société de contrôle aérien Skyguide qui appartient à la Confédération. Ces problèmes sont en cours de règlement et c’est réjouissant, mais on constatera tout de même que la réunion des contrôles aériens militaire et civil sous le même toit bloque encore certaines ressources.

Enfin, la Confédération doit accepter le reproche d’avoir mal négocié le traité d’Etat avec l’Allemagne. Le Conseil fédéral ayant accepté une restriction des mouvements de vol, les Chambres fédérales n’ont pas pu ratifier cet accord. La situation insatisfaisante que l’on connaît aujourd’hui en est une des conséquences, tout comme le fait que Skyguide produit chaque année des prestations d’une valeur de quelque 30 millions de francs en faveur de l’Allemagne, mais sans les facturer. Ces frais sont tout simplement répercutés sur les passagers des aéroports nationaux suisses.

Cette analyse montre bien qu’il ne s’agit pas aujourd’hui de donner des compétences encore plus larges à la Confédération dans le domaine des transports aériens. La Confédération est au contraire invitée à coordonner ses possibilités d’influence et à assumer ses compétences afin d’offrir des conditions de développement optimales à la navigation aérienne suisse. Première actionnaire de Swiss et responsable du Plan sectoriel de l’infrastructure aéronautique, la Confédération a tout intérêt à ce que ce domaine soit bien géré. De plus, les transports aériens sont d’une importance capitale pour le commerce extérieur de la Suisse ainsi que pour la croissance économique.

Cette politique comprend aussi l’obligation de positionner clairement les transports aériens dans la politique nationale des transports. Jusqu’ici, nous savons simplement que le DETEC souhaite transférer au rail les vols à courte distance, donc desservir par le rail les destinations atteignables en moins de quatre heures par ce mode de transport.

Cette idée est inacceptable et elle ne repose d’ailleurs sur aucune base légale. Les accords bilatéraux mentionnent expressément le libre choix du moyen de transport. Chacun des deux modes de transport assume des tâches particulières. Le rail ne peut assurer dans la même mesure que l’avion les liaisons avec les réseaux de transport internationaux et, surtout, intercontinentaux.

Enfin, cette intention affichée du DETEC place le développement futur des transports aériens suisse sur une mauvaise base. Un transfert des vols à courte distance sur le rail par une contrainte politique influence forcément le mode d’exploitation des aéroports nationaux (notamment concernant les vols d’apport). Or, les fonctions exercées par les aéroports doivent être définies par les forces du marché et non pas par une revendication politique du service public.

Vous le voyez bien, Mesdames et Messieurs, la Confédération n’a pas besoin de nouvelles compétences dans les transports aériens. Il serait bien plus utile que le Conseil fédéral annonce enfin la place qu’il entend donner au trafic aérien dans sa politique générale des transports. Et qu’il coordonne et assume utilement ses nombreuses compétences et possibilités d’influence en la matière pour offrir des conditions-cadres idéales aux transports aériens helvétiques.