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Initiative populaire fédérale ‘Stopper le mitage – pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage)’

De quoi s’agit-il ?

Les Jeunes Verts ont déposé en 2016 l’initiative contre le mitage, sur laquelle nous irons voter en février. L’objectif de cette initiative est de geler, pour une durée illimitée, la surface totale des zones à bâtir à son niveau actuel et d’inscrire dans la Constitution, et donc plus uniquement dans la loi, les seules exceptions possibles en la matière.

Les auteurs de l’initiative considèrent insuffisante la révision de la loi sur l’aménagement du territoire, que le peuple suisse a acceptée en 2013. Cette modification avait pour but de maîtriser les constructions en définissant les zones à bâtir pour une période de quinze ans

Plus d’informations :

> Les affaires du Parlement suisse

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éditorial
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01.06.2018, de Franz Ruppen
L'agriculture serait elle aussi frappée par cette initiative et entravée dans son développement parce qu'une production indépendante... lire plus
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