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Initiative populaire fédérale ‘Stopper le mitage – pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage)’

Avec 277 voix contre 12 et une abstention, les délégués ont décidé de recommander le rejet de la dangereuse et nuisible l’initiative populaire « Stopper le mitage – pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage) ».

De quoi s’agit-il ?

Les Jeunes Verts ont déposé en 2016 l’initiative contre le mitage, sur laquelle nous irons voter en février. L’objectif de cette initiative est de geler, pour une durée illimitée, la surface totale des zones à bâtir à son niveau actuel et d’inscrire dans la Constitution, et donc plus uniquement dans la loi, les seules exceptions possibles en la matière.

Les auteurs de l’initiative considèrent insuffisante la révision de la loi sur l’aménagement du territoire, que le peuple suisse a acceptée en 2013. Cette modification avait pour but de maîtriser les constructions en définissant les zones à bâtir pour une période de quinze ans

Plus d’informations :

> Site d’internet du comité interpartis «NON à l’initiative extrême contre le mitage»

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Communiqué de presse
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10.02.2019
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Communiqué de presse
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26.01.2019
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