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La loi d’application inapte du Parlement

La loi d’application inapte du Parlement

La Berne fédérale refuse obstinément d’appliquer l’initiative pour le renvoi des étrangers criminels et continue de protéger les délinquants. Résultat: la législation d’application inapte adoptée par le Parlement et le Conseil fédéral prolongera le laxisme actuel en matière d’expulsion. En votant OUI à l’initiative de mise en œuvre le 28 février prochain, les citoyennes et citoyens suisses pourront accroître leur sécurité et renforcer la protection des victimes.

L’initiative populaire «pour le renvoi des étrangers criminels (initiative sur le renvoi)» a été approuvée par le peuple et les cantons le 28 novembre 2010. Par la même occasion, le peuple et tous les cantons ont rejeté le contreprojet inefficace à cette initiative. La Berne fédérale a par la suite tout mis en œuvre – toujours sous le prétexte du droit international – pour empêcher l’application de la nouvelle disposition constitutionnelle. L’UDC a tiré principalement deux conclusions de cette situation:

  1. elle a lancé l’initiative de mise en œuvre (qui règle en détail la concrétisation de l’initiative sur le renvoi et qui est directement applicable);
  2. elle a constitué un groupe de travail chargé de préparer l’initiative populaire «Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination)» afin qu’à l’avenir les dispositions constitutionnelles soient appliquées conformément à la volonté du peuple.

Loi d’application de la majorité du Parlement
L’examen parlementaire de la législation d’application pour l’initiative sur le renvoi a duré longtemps pour finalement déboucher sur un résultat décevant. Contre la volonté de l’UDC, le Parlement fédéral a approuvé le 20 mars 2015 un projet d’application qui ne reprend pas l’idée de l’initiative. Cette loi donne aux tribunaux la possibilité de renoncer à l’expulsion même de criminels dangereux (assassins, violeurs, brigands) si l’expulsion met l’étranger «dans une situation personnelle grave».

Les juges continueront donc de trouver dans chaque cas un prétexte pour ne pas prononcer l’expulsion du délinquant étranger. Par exemple, parce que le criminel vit en Suisse depuis plus de dix ans, parce qu’il a un enfant en Suisse, parce qu’il a appris le français ou encore parce qu’il vient de se marier.

Le Parlement et le Conseil fédéral ont encore frappé en décidant d’une clause de rigueur. Ceci malgré une clause similaire dans la contre-proposition de novembre 2010 pourtant expressément rejetée par le Peuple et tous les cantons:

Code pénal, Art. 66 2 «Le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l’étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l’expulsion ne l’emportent pas sur l’intérêt privé de l’étranger à demeurer en Suisse. A cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l’étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse.»

Conséquence pratique de cette dite clause de rigueur: comme jusqu’ici, les tribunaux ne prononceront presque jamais une expulsion de Suisse.

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par l’auteur
UDC conseillère nationale (GE)
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