16.456 In. parl. CIP-CE. Dénonciation et modification de traités inter-nationaux. Répartition des compétences

Aujourd’hui, il est possible, moyennant une initiative populaire, d’exiger la renégociation ou la résiliation d’un traité. La nouvelle réglementation proposée n’empêche certes pas cette procédure, mais elle la considère comme une exception, donc comme une action non souhaitable en termes politiques.

Si effectivement il faut créer une base de droit positif pour régler les compétences en cas de résiliation ou de modification de traités internationaux, alors l’UDC exige au moins une règlementation explicite selon laquelle les organes hiérarchiquement supérieurs peuvent toujours décider de résilier un traité ou prescrire la résiliation d’un traité qui a été conclu par des organes inférieurs dans la hiérarchie. L’art. 7 LOGA doit donc être complété comme suit: « Le Conseil fédéral résilie des traités de droit international dans la mesure où la Constitution fédérale ou une loi fédérale prescrit la résiliation. » Par analogie, l’art. 24 LParl doit être complété comme suit: « L’Assemblée fédérale résilie des traités de droit international dans la mesure où la Constitution fédérale prescrit la résiliation. » Nous demandons de surcroît un renforcement des droits de participation parlementaires aussi bien lors de la conclusion que lors de la modification de traités internationaux.