21.504 n Iv. pa. Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l’article 50 LEI en cas de violence domestique

Au moyen de la modification de loi proposée, la Commission souhaite étendre la réglementation relative aux cas de rigueur prévue actuellement à l’art. 50 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) à tous les étrangers victimes de violence domestique. A l’avenir, les membres de la famille d’un Suisse qui n’ont pas la nationalité suisse et les titulaires d’un permis C, B, L ou F auront droit à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité si, lors d’une séparation, les autorités compétentes reconnaissent que ces personnes sont victimes de violence domestique.

En outre, le projet introduit le terme de « violence domestique » afin de montrer que le droit à modifier ne doit pas seulement s’appliquer aux communautés de vie conjugale, mais aussi aux enfants, aux personnes unies par un partenariat enregistré et même aux concubins. Une liste indicative d’indices possibles sera intégrée à la LEI.

Pour l’UDC, il n’y a pas besoin de modifier la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. L’article actuel donne la marge de manœuvre suffisante à l’autorité pour apporter la protection dans les cas de nécessité. Rappelons à cet égard que le titre même de l’initiative parlementaire renvoie à une application du droit existant plus qu’à une modification de ce dernier.

Les modifications légales qui n’apportent pas d’avancée concrète doivent être appréciée à leur juste valeur, c’est-à-dire avec une retenue franche. Cela vaut d’autant plus sur des thèmes émotionnels au sujet desquels toute discussion parlementaire engendre un écho médiatique et politique important – on risque alors de dénaturer les objectifs du travail parlementaire au profit d’une œuvre de communication. Dans le cas concret, les éléments prétendument apportés par la révision ont été en réalité largement garantis aujourd’hui déjà par la doctrine, la jurisprudence et la pratique de l’administration.

N’apportant donc pas d’amélioration réelle, il est d’autant plus regrettable que l’avant-projet ouvre la porte aux abus. Comme c’est également le cas pour d’autres projets pendants, notamment en ce qui concerne les diplômés d’universités suisses ou le regroupement familial, cette réforme conduira à ce que de nouveaux motifs dérivés puissent conduire à l’obtention d’un permis de séjour. Il s’agit une fois encore de l’automatisation des droits relatifs à la politique démographique de la Suisse et donc, in fine, d’un glissement de la souveraineté politique de notre pays dans ce domaine.

L’UDC Suisse reconnaît l’importance de lutter contre les violences domestiques. Il s’agit cependant premièrement d’appliquer la loi, d’expulser les criminels étrangers et de mettre en œuvre la version actuelle de l’article 50 LEI, parfaitement apte à atteindre les objectifs fixés.