L’UDC rejette clairement le présent projet. Elle considère que ce dernier n’est pas à la hauteur des enjeux qu’il entend régler et qu’il révèle des lacunes techniques et réglementaires, notamment en matière de sécurité informatique et de validation des signatures électroniques. Dans un domaine aussi sensible, de telles insuffisances ne peuvent être tolérées. L’UDC déplore en outre que le projet sous-estime systématiquement les charges financières liées à sa mise en œuvre.
L’ordonnance vise à mettre en œuvre la loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ) en précisant les règles nécessaires à son application concrète. Le projet d’ordonnance porte en particulier sur les conditions d’autorisation pour exploiter une plateforme, sur les moyens d’authentification des utilisateurs, sur les formats et tailles de documents admis ainsi que sur le montant et la perception d’un émolument pour la plateforme centralisée.
S’agissant de la sécurité des données, le rapport explicatif reconnaît lui-même que l’évolution de la société en société de l’information comporte des risques dont la complexité et le dynamisme sont croissants. Si l’UDC partage ce constat, nous ne pouvons que nous montrer critiques envers certaines lacunes techniques que comporte le projet. En effet, alors que la diversification des facteurs d’identification permettrait de limiter les risques, AGOV est présenté comme étant le moyen central d’authentification, ce qui crée une dépendance technique sensible, pouvant accroître les conséquences potentielles d’un incident de sécurité. Cette dépendance est d’autant plus préoccupante que le rapport admet lui-même que des renoncements aux contrôles antivirus pourront être accordés par les exploitants de la plateforme. L’UDC est consciente des complexités techniques évoquées, mais au vu de la grande sensibilité des données traitées et de l’importance systémique de la plateforme, il n’est pas acceptable de tolérer le moindre risque sécuritaire, fût-ce en permettant de tels renoncements, même dans les cas présentés comme justifiés.
Au-delà de la sécurité technique de la plateforme, la sécurité juridique des actes transmis constitue également un élément central. L’UDC déplore à ce titre que la validation des signatures électroniques, pierre angulaire de l’authenticité des actes judiciaires numériques, ne fasse pas l’objet d’un encadrement plus contraignant. Le rapport reconnaît en effet que l’un des principaux problèmes rencontrés en la matière réside dans la marge de manœuvre importante laissée par les normes techniques internationales, qu’il qualifie lui-même de « source de problèmes ». Malgré cela, l’art. 14b renvoie à ces mêmes normes techniques internationales et présente un caractère potestatif. Pour l’UDC, il est par conséquent inacceptable qu’un problème ainsi identifié ne donne lieu qu’à une disposition aussi peu précise dans l’ordonnance. Afin de garantir des validations souveraines, uniformes et juridiquement sûres, il conviendrait d’assortir l’art. 14b de garanties plus claires.
Sur le plan des coûts, l’UDC constate que le présent projet d’ordonnance sous-estime systématiquement les charges financières qu’il génère. S’agissant des avocats, le rapport reconnaît que ceux-ci sont concernés au premier chef par l’obligation de communiquer par voie électronique, puisqu’ils ne pourront plus déposer leurs actes de procédure et pièces jointes sur papier auprès des tribunaux et des autorités, mais devront le faire exclusivement par voie électronique. Malgré ce constat, le rapport se limite à indiquer que cette nouveauté « n’entraîne pas impérativement des coûts supplémentaires » ; tout en admettant que de tels coûts peuvent découler de l’adaptation de l’infrastructure, d’un besoin de personnel supplémentaire ou d’une augmentation du temps nécessaire pour effectuer certaines tâches. Pour une étude d’avocats de petite taille, les facteurs cités ne sont pas hypothétiques, ils sont quasi inévitables. L’usage du conditionnel ne saurait donc masquer la réalité de la charge financière qui s’imposera aux praticiens. Cette même tendance à minimiser les coûts se retrouve dans le système d’émoluments prévu, auquel l’UDC s’oppose, dans la lignée de sa prise de position de 2021 sur la LPCJ. Il n’est pas admissible de faire peser sur les cantons l’essentiel des coûts d’un dispositif centralisé dont l’efficacité demeure incertaine, alors même que ces émoluments pourraient encore augmenter en cas de hausse inattendue des frais.
Pour ces raisons, l’UDC rejette clairement ce projet qui ne présente pas les garanties minimales requises en matière de sécurité technique, de sécurité juridique et de maîtrise des coûts.
Réitérant ses remerciements de l’avoir associée à cette consultation, l’UDC Suisse vous prie de croire, Monsieur le Conseiller fédéral, Mesdames et Messieurs, à l’assurance de sa considération.
