Avant-projet de révision partielle du Code civil suisse (autorités parentale) et du Code…

Avant-projet de révision partielle du Code civil suisse (autorités parentale) et du Code pénal suisse (art. 220)

Réponse de l’Union démocratique du centre

L’UDC approuve la révision partielle du CCS qui veut instituer en règle générale l’autorité parentale conjointe en cas de divorce.

C’est un fait que la majorité des divorces sont réglés aujourd’hui par des conventions dans lesquelles les époux s’entendent sur les modalités exactes du divorce et notamment sur l’autorité parentale sur les enfants communs. Dans le régime actuel, l’autorité parentale est généralement attribuée à un des deux parents – le plus souvent à la mère. Si le père souhaite lui aussi avoir son mot à dire concernant l’éducation des enfants, il doit passer par une convention – qui lui coûtera parfois très cher. Et si la mère refuse de partager l’autorité parentale dans la convention de divorce, le père ne peut rien faire. La nouvelle règlementation prévoit, de par la loi, le partage de l’autorité parentale, si bien que les deux parents sont placés sur pied d’égalité et contraints de régler ensemble les affaires concernant leurs enfants. Le projet de loi exige que les parents assument ensemble la responsabilité de leurs enfants. S’ils ne parviennent pas à se mettre d’accord lors du divorce, le juge doit attribuer l’autorité parentale à l’un ou l’autre parent. Compte tenu du principe de l’égalité des droits des deux sexes, il est juste que le tribunal oblige par principe les deux parents d’assumer conjointement la responsabilité de leurs enfants.