Modification de la loi fédérale sur l’encouragement de la rechercher et de l’innovation

Le 10 décembre 2021, le Conseil fédéral a lancé les travaux d’élaboration d’un plan sectoriel fédéral centré sur les projets du CERN afin de favoriser sur le plan de l’aménagement du territoire le développement de cette organisation. L’élaboration de ce plan sectoriel implique l’existence d’une base légale. Le projet soumis à consultation vise à introduire dans la LERI cette base légale ainsi que les dispositions relatives à la procédure d’approbation par l’autorité fédérale compétente des plans pour les constructions et installations qui impliquent un développement territorial du CERN.

Le présent projet vise ainsi à doter la Confédération d’une compétence qui appartenait jusque-là exclusivement au canton de Genève afin de simplifier, coordonner et accélérer les procédures liées aux constructions concernées. Une telle modification introduit un régime d’exception par rapport à la loi fédérale sur l’aménagement du territoire, privant en cela les cantons et les communes de leurs prérogatives.

L’UDC Suisse est consciente de l’importance du CERN en matière de recherche et souhaite activement qu’une telle place scientifique soit préservée et développée. Le développement des infrastructures fait partie des éléments essentiels à assurer. Toutefois, il est problématique et dangereux d’appliquer un réflexe centralisateur dans une telle situation.

L’UDC rejette ainsi la modification telle que proposée et attend du Conseil fédéral une solution cantonale. Ce n’est que de manière subsidiaire qu’une action de la Confédération doit pouvoir être envisagée, notamment si le canton de Genève ne prend pas les mesures nécessaires dans un délai raisonnable.