Modification de l’ordonnance 5 relative à la loi sur le travail (dérogations à l’interdiction des travaux dangereux pour les jeunes de plus de 15 ans dans le cadre de programmes visant à préparer la formation professionnelle initiale)

Les jeunes de moins de 18 ans ne peuvent actuellement effectuer de travaux dangereux que dans le cadre d’une formation professionnelle initiale. Ce type de travaux n’est pas autorisé dans les offres de préparation à la formation professionnelle initiale et d’insertion dans le marché du travail, comme les stages dans le cadre des offres transitoires, les préapprentissages, les préapprentissages d’insertion, les formations IN-SOS et les stages d’essai lorsque l’activité entre dans le champ d’application de la loi du 13 mars 1964 sur le travail3 (LTr).

L’UDC Suisse partage l’avis du Conseil fédéral et des partenaires de la formation professionnelle selon lequel il existe un besoin dans la pratique que les jeunes âgés de plus de 15 ans puissent effectuer des travaux en partie dangereux, y compris dans le cadre de ces offres. Il convient, pour de tels cas, d’offrir une sécurité juridique effective.

Le projet présenté part comme aujourd’hui du principe que les entreprises dans lesquelles s’effectuent des travaux dangereux doivent disposer d’une autorisation de formation pour pouvoir occuper des jeunes mêmes en dehors de la formation professionnelle. Il prévoit néanmoins que des exceptions individuelles soient possibles. L’UDC Suisse salue cet assouplissement.

L’UDC prend par ailleurs note du fait que, conformément au rapport du Conseil fédéral, les modifications projetées n’auront pas de répercussions sur les finances ou le personnel de la Confédération et des Cantons.