Ordonnance sur la carte d’assuré pour l’assurance obligatoire des soins (OCA)

Réponse de l’Union démocratique du centre (UDC)

La fixation de conditions-cadres pour garantir une gestion efficace et sûre des données médicales est une tâche importante de la politique suisse de la santé. L’UDC soutient donc en principe l’introduction rapide et complète d’une carte d’assuré. Comme le Conseil fédéral, elle pense que l’utilité principale de cette carte doit être de réduire les travaux administratifs lors du décompte des prestations médicales, donc d’améliorer le processus de décompte. En outre, une carte d’assuré garantirait une intervention plus efficace dans les cas d’urgence. Cela dit, la forme que l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) entend donner à cette carte ne nous paraît pas opportune. Il risque d’en résulter un système impraticable aux conséquences financières difficiles à prévoir.

Les expériences faites à l’étranger montrent que l’enregistrement sur une carte de données médicales et personnelles n’est pas une bonne solution. L’UDC estime que les données médicales doivent être réunies (avec l’assentiment de l’assuré) dans un dossier médical électronique protégé. En revanche, la carte d’assurance ne sert que de moyen d’autorisation et d’identification par analogie au trafic des paiements électronique des banques. Les données sensibles concernant la santé peuvent être consultées par des fournisseurs autorisés de prestations médicales, par des services d’urgence, etc. De l’avis de l’UDC, ce dossier médical électronique ne doit être constitué qu’avec l’assentiment du patient.

Contrairement au système proposé par l’OFSP avec une carte d’assuré comprenant toutes les données sensibles sur la santé du détenteur, une plate-forme Internet centrale répondrait aux exigences de la protection des données. Ce système commence d’ailleurs à s’imposer dans l’UE. Dès lors, l’introduction en Suisse d’une carte intégrant les données sur la santé du détenteur exigerait dans quelques années un changement de système extrêmement cher afin de garantir la lisibilité internationale des données médicales. Il semble donc que l’OFSP veuille introduire en Suisse une pratique qui a déjà été abandonnée à l’étranger. Cela aurait des inconvénients graves pour les patients suisses.

Parallèlement à cette innovation, l’UDC se doit de rappeler une fois de plus que le système suisse de la santé publique a un urgent besoin de réformes en profondeur aux niveaux de la Constitution et de la loi. La hausse permanente des primes d’assurance-maladie devient insupportable pour un nombre croissant de familles. L’UDC invite donc le Conseil fédéral et le département concerné à s’attaquer enfin à la racine du mal et à ne pas se contenter de réviser des ordonnances.