Révisions partielles de la LAMAL et « managed care »

Réponse à consultation de l’Union démocratique du centre UDC

Remarque préliminaire

L’UDC est toujours d’avis que le Département fédéral de l’intérieur et l’Office fédéral des assurances sociales n’ont pas fixé les bonnes priorités à cette révision partielle de la loi sur l’assurance-maladie.

Financement des hôpitaux

Appréciation globale du chapitre concernant le financement des hôpitaux

Le fait est que cette révision ne générera aucune baisse des coûts, mais provoquera uniquement un transfert des charges entre les différents payeurs. L’aspect le plus choquant de ce projet de réforme est qu’il entraînera très certainement une augmentation des coûts pour l’assurance de base, ce qui se traduira inévitablement par une hausse des primes. La remarque selon laquelle cette révision décharge en contrepartie les assurances complémentaires n’est guère convaincante.

L’UDC attend du département concerné et du Conseil fédéral des mesures efficaces qui permettent enfin de réduire réellement les coûts dans le secteur stationnaire de la santé publique. Les mesures proposées dans ce projet ne permettent pas d’atteindre cet objectif, si bien que l’UDC rejette cette révision qu’elle considère comme inefficace et inutile. Il semble que le conseiller fédéral Pascal Couchepin veuille une fois de plus gagner du temps.

Appréciations de quelques propositions de détail

Biffer l’art. 21 al. 4 et intégration dans art. 22a (nouveau)

L’UDC approuve cette modification. C’est un fait évident que les données statistiques concernant la santé publique sont totalement insuffisantes.

Art. 25 al. 2 lettre a, lettre e, lettre f, art. 29 al. 2, lettre b, art. 35 al. 2, lettre i

L’UDC approuve cette modification.

La notion de partiellement stationnaire a conduit à des erreurs d’interprétation. On peut également approuver la suppression de la notion de division générale. On peut cependant se demander si la notion de « prestations supplémentaires » ne devrait pas être complétée par celle de « prestations de base ».

Art. 39 al. 1, lettre d et al. 2 lettres 2 et 4

L’UDC approuve cette modification, mais avec des réserves. Cette réforme ne met pas tous les hôpitaux sur pied d’égalité. Elle continue de donner des avantages aux hôpitaux publics sous des prétextes discutables.

Art. 39 al. 3 à 49 al. 3

L’UDC approuve ces modifications.

Art. 49 al. 2

L’UDC approuve cette modification sous certaines réserves.

D’un côté, il est correct de constater qu’un changement présente le risque d’une augmentation quantitative des prestations médicales; de l’autre côté, cette réforme renonce malheureusement à imposer un décompte précis des coûts qui est indispensable au bon fonctionnement du système moniste.

Art. 49 al. 3

L’UDC rejette cette modification.

La répartition des coûts à parts égales entre les cantons et les hôpitaux doit être étudiée plus en détail en tenant notamment compte des différents nouveaux coûts (investissements, etc.). Cette réforme pourrait entraîner une augmentation massive des primes. Cette proposition vise une transition vers un système de financement dual-fixe, ce qui ne répond pas aux convictions de l’UDC. L’UDC préfère un système moniste.

Art. 49 al. 4 à art. 104a al. 2

L’UDC approuve ces modifications.

Dispositions transitoires al. 1

L’UDC approuve cette modification.

Il est correct d’exiger des listes hospitalières intégrales qui incluent tous les fournisseurs de prestations médicales stationnaires. Les délais de transition paraissent justifiés.

Dispositions transitoires al. 2

Il faut mentionner au moins dans les explications les délais que souhaitent imposer le Conseil fédéral.

Dispositions transitoires al. 3

L’UDC approuve le changement concernant les délais d’adaptation, mais non pas l’étendue du changement et le système.

Voir à ce propos les remarques concernant l’art. 49 al. 3!

Dispositions transitoires al. 4

L’UDC approuve cette modification avec certaines réserves.

La proposition est correcte sur le fond, mais on ne voit pas pourquoi il faudrait accorder un délai d’application de deux ans.

De l’avis de l’UDC, un délai d’une année est suffisant.Dispositions transitoires al. 5

L’UDC refuse le principe de cette modification.

Cette proposition est un compromis typique. Il s’agit en réalité de reporter pendant plusieurs années (!) l’introduction d’un système de financement moniste en commençant par un système dual-fixe. Il serait plus honnête d’introduire directement un système moniste en accordant un délai de transition de, par exemple, 5 ans.

Chapitre Managed Care

Cette réforme n’aura qu’un effet modeste sur la réduction des coûts – à condition qu’elle en ait un.

Cette réforme introduisant par ailleurs des réseaux d’approvisionnement intégrés et générant donc des coûts supplémentaires, elle pourrait même avoir un effet contraire à celui souhaité.

Appréciation des différentes modifications

Art. 41a al. 1, 2, 3, 4 et 5

L’UDC approuve ces modifications.

Art 41b (nouveau)

L’UDC approuve en principe cette modification.

Toutefois, si le nouveau système permet de conclure des contrats d’une durée de 3 ans, la réduction de la prime doit y être adaptée. Les réductions an vigueur actuellement paraissent dans tous les cas trop bas.

L’UDC demande que le Conseil fédéral donne des informations supplémentaires quant à la conception de la future ordonnance.

Art. 41c al. 1, 2 et 3 (nouveau)

L’UDC rejette la modification proposée.

Il ne s’agit pas ici d’un rejet par principe, mais d’un doute quant à la future application de cette disposition légale. Il est dit à l’alinéa 3 que toute la chaîne des soins doit être coordonnée. Par ailleurs, les hôpitaux publics sont de toute manière admis comme fournisseurs de prestations médicales. Pour cette raison, cette article ne sera applicable que lorsque le financement hospitalier reposera sur un système moniste et que l’obligation de contracter aura été levée également pour les fournisseurs publics de prestations médicales stationnaires.

Dans ses explications accompagnant la procédure de consultation, le Conseil fédéral relève par ailleurs qu’il faudra de toute manière imposer des exceptions en ce qui concerne la couverture des coûts (transplantations, etc.).

L’UDC est convaincue que les effets de ces réseaux sur la réduction des coûts ont été massivement surestimés.

Art. 52 al.1, lettre b et al. 4 (nouveau)

L’UDC approuve cette modification.

Compte tenu de la part croissante des médicaments aux coûts de la santé, cette modification paraît justifiée.

Art. 52a titre et al. 2 et 3 (nouveau)

L’UDC approuve cette modification.

Il faut cependant se rappeler que les prescriptions de substances actives restent une exception.

Art. 56 al. 3bis (nouveau)

L’UDC approuve cette modification, mais avec d’importantes réserves.

Il faut, par exemple, se demander comment on va rétrocéder aux fournisseurs de prestations médicales les frais de perfectionnement. De l’avis de l’UDC, il s’agit là d’un cas typique de sur-réglementation.

Art. 57 al. 9 (nouveau)

L’UDC approuve cette modification avec des réserves.

Il faut bien entendu se poser la question de l’indépendance des personnes appartenant aux réseaux.

Art. 62 al. 1, al. 2 et 2bis

L’UDC approuve cette modification.

Art. 62 al. 3

L’UDC approuve cette modification avec des réserves.

Voire aussi les remarques concernant les art. 41b et 41c.