09.4176 – Motion: Pour une transparence accrue des arrÊts du Tribunal fédéral

Pirmin Schwander

conseiller national Lachen (SZ)

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Motion du groupe UDC

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi sur le Tribunal fédéral de façon à ce qu’elle prévoie que soient publiés dans le dispositif du jugement les résultats nominatifs des votes émis par les juges.

Développement
D’après l’article 58 de la loi sur le Tribunal fédéral, celui-ci délibère en audience:

a. si le président de la cour l’ordonne ou si un juge le demande;

b. s’il n’y a pas unanimité.

Dans un tel cas, les délibérations des juges, y compris le vote, sont publics. Il faut aller jusqu’au bout du raisonnement et publier désormais dans les arrêts les résultats nominatifs des votes des juges. Pour ce qui est de l’indépendance des juges, elle ne sera pas touchée par une telle mesure: pour preuve, la mise en place des votes nominatifs au Conseil national n’a en rien porté atteinte à l’indépendance des élus. Les délibérations y gagneront simplement en transparence.