09.4279 – Motion: Raccourcissement de la durée des procédures d’asile

Luzi Stamm

conseiller national Baden-Dättwil (AG)

Partager imprimer l'article

Motion du groupe UDC

Le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases légales pertinentes, notamment la loi sur l’asile et les ordonnances afférentes, afin de raccourcir la durée de la procédure d’asile. Il ne doit y avoir plus qu’une seule procédure de première instance auprès de l’Office fédéral des migrations (conformément aux art. 26ss. LAsi), avec possibilité pour les requérants de former un unique recours auprès du Tribunal administratif fédéral (conformément aux art. 104ss. LAsi). Au terme des procédures de première instance et de recours, il doit être impossible de déposer une deuxième demande d’asile ou une demande de réexamen ou de faire valoir d’autres voies de droit avant le renvoi de Suisse. Sont réservées les dispositions en matière de révision de la loi sur le Tribunal fédéral.

Développement
Les procédures d’asile sont beaucoup trop longues. Les nombreuses possibilités de recours et de réexamen permettent en particulier aux requérants déboutés d’échapper pendant des années à leur renvoi et de devenir finalement pour ainsi dire inexpulsables. Dans l’intérêt de la sécurité du droit et des requérants eux-mêmes, il est indiqué de raccourcir la durée de la procédure d’asile, notamment pour ce qui est des recours.