10.425 – Initiative parlementaire: Tribunaux fédéraux. Renforcer le travail parlementaire

Pirmin Schwander

conseiller national Lachen (SZ)

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Initiative parlementaire du groupe UDC

Conformément à l’article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l’article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l’initiative parlementaire suivante:

L’article 162 alinéa 4 de la loi sur le Parlement (LParl) est complété par les deux phrases suivantes:

… Le président du Tribunal fédéral participe aux délibérations. L’alinéa 3 est applicable par analogie.

Développement
A partir du 1er janvier 2011, le système judiciaire civil comptera quatre tribunaux à l’échelon fédéral, à savoir le Tribunal fédéral, qui restera l’instance suprême, et trois tribunaux de première instance (le Tribunal pénal fédéral, le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral des brevets). Les différentes procédures et possibilités de recours sont une affaire complexe. Par ailleurs, la surveillance administrative des tribunaux de première instance exercée par le Tribunal fédéral et la haute surveillance exercée par le Parlement doivent être coordonnées. Aux termes de l’actuel article 162 alinéa 2 LParl, il est déjà prévu que le Tribunal fédéral défende devant les conseils et leurs commissions le projet de budget, le compte et le rapport de gestion des tribunaux fédéraux. L’article 162 alinéa 4 précise par ailleurs que les commissions doivent donner aux tribunaux fédéraux la possibilité de se prononcer sur les projets d’actes qui concernent les compétences, l’organisation ou l’administration des tribunaux fédéraux. Or il s’est avéré que ces dispositions étaient insuffisantes, car de nouvelles questions se posent régulièrement lors des délibérations. Dans un système aussi complexe que celui des tribunaux fédéraux, le risque est grand de perdre de vue des implications ou des détails importants. Afin d’améliorer les possibilités d’action du Parlement, il serait judicieux que le Tribunal fédéral participe également aux délibérations des commissions lorsqu’un projet d’acte concerne directement le système judiciaire. Le travail parlementaire s’en trouvera renforcé et sa qualité, améliorée.