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Exposé

Oui à l’autodétermination des Suisses qui a fait ses preuves, non aux autorités, juges et bureaucrates étrangers

L’assemblée des délégués d’aujourd’hui est placée sous le titre de « Lutter contre les abus pour assurer la pérennité de la classe moyenne ». Les intervenants mettront l’accent sur les mesures à prendre pour alléger le fardeau qui pèse sur la classe moyenne, notamment les travailleurs et les artisans. Mais cet objectif ne peut être atteint que si les citoyennes et les citoyens continuent d’avoir la voix au chapitre et peuvent décider des règles de leur pays. L’augmentation énorme des charges qui pèsent sur les familles et les PME est aussi liée à la densité croissante des régulations que nous ne parvenons plus à influencer. Chaque semaine quelque 140 pages de lois, ordonnances et autres directives sont édictés dans notre pays. On peut admettre que plus de la moitié de ces règlementations proviennent directement du droit européen. Nombre de ces prescriptions, notamment du domaine technique et de la reconnaissance mutuelle de la conformité des produits, sont certes justifiées, mais la question de fond reste: « Pourrons-nous continuer de décider nous-même de ce que nous voulons et de ce que nous ne voulons pas? »

L’UDC a lancé son initiative pour l’autodétermination afin de garantir le régime de la démocratie directe qui a largement fait la preuve de son efficacité. Le Conseil fédéral et le Parlement s’y sont opposés bien que la question de savoir quel droit – le droit international public ou le droit national – est prioritaire en cas de conflit n’a toujours pas reçu de réponse, pas plus dans la Constitution fédérale que dans d’autres textes de lois. La votation sur l’initiative pour l’autodétermination aura lieu en novembre 2018. Elle exigera toute notre énergie quand il s’agira de combattre les scénarios d’horreur et grossiers mensonges avancés par nos adversaires pour combattre notre projet.

Je me concentrerai donc principalement sur cette initiative pour que vous compreniez bien le fond de l’affaire. Car, finalement, c’est à vous, Chers Délégués, qu’il appartiendra de se battre dans la rue, dans votre entourage, dans les médias sociaux, etc. pour notre projet. Je suis persuadé que nous pourrons convaincre les Suissesses et les Suisses que la Constitution que nous nous sommes donnée doit avoir la priorité sur le droit international, comme c’est d’ailleurs le cas dans tous les autres pays.

Nous voulons avec notre initiative pour l’autodétermination ancrer dans la Constitution fédérale des principes qui n’étaient pas contestés jusqu’en 2012. Il s’agit de répondre à la question de savoir qui en Suisse fixe définitivement nos règles, de nos lois et de nos conditions-cadres? Est-ce notre propre population dans le cadre des processus de la démocratie directe ou est-ce le droit international public qui est constamment développé par quelques juges de Strasbourg et autres fonctionnaires de Bruxelles, de l’ONU ou de l’OCDE parfois jusqu’à l’absurde?

Dire oui à l’initiative pour l’autodétermination, c’est dire oui à la démocratie directe, donc oui à l’autodétermination du peuple suisse, oui à la Suisse, oui à la souveraineté, oui à la prospérité que nous avons atteint justement grâce à notre autodétermination.

En fait, nous ne voulons rien d’autre que rétablir la situation qui prévalait avant octobre 2012 lorsque trois juges fédéraux sur cinq ont décidé par un arrêt scandaleux que le droit international passait avant la Constitution fédérale. Jusque-là, en cas de contradiction entre la Constitution fédérale et le droit international, on avait procédé à une pesée des intérêts en jeu et on avait cherché une solution acceptable. Si cela n’était pas possible, le droit institué en dernier prévalait.

Nous ne voulons rien d’autre que ce qu’a décidé par exemple la Cour constitutionnelle allemande, c’est-à-dire que le droit international ne s’applique qu’à partir du moment où il a été transféré dans le droit national dans le respect des règles de la démocratie.

Notons que durant le débat au Conseil national, aucun adversaire de l’initiative n’a pu citer un seul pays plaçant d’une manière générale le droit international au-dessus du droit national.

En 1980 encore, le manuel de droit des spécialistes de droit public Ulrich Häfelin et Walter Haller relevait clairement ceci: « La Constitution fédérale, y compris les droits non écrits de la liberté, sont, dans la hiérarchie des normes, supérieurs aux traités d’Etat. Ils ont donc la priorité sur les traités d’Etat. »

30 ans plus tard, le Conseil fédéral devait constater dans un rapport du 5 mars 2010 qu’aucun des régimes juridiques examinés ne prévoyait une priorité applicable quasi mécaniquement du droit international public. Le Conseil fédéral de l’époque était donc aussi forcé d’admettre qu’il n’existait dans aucun autre Etat une priorité générale du droit international par rapport au droit national. Introduite et imposée ces dernières années par le Tribunal fédéral, le Parlement et les professeurs de droit, la priorité générale du droit international sur le droit national est donc absolument unique au monde.

Voilà ce qui concerne la règlementation d’avant 2012. La Suisse n’était à l’époque ni un Etat de non-droit, ni un Etat marqué par l’insécurité du droit.

Durant le débat parlementaire plusieurs intervenants se sont livrés à des digressions juridiques aussi prétentieuses qu’incompréhensibles, mais dont l’unique but était de semer la confusion. Mais il y a plus grave: nombre de ces orateurs ont sciemment propagé des mythes – en fait des mensonges – qui passent complètement à côté de la réalité.

Il ne faut pas oublier dans ce contexte que des droits humanitaires et des droits fondamentaux peuvent être restreints. Sur ce point, la CEDH et notre Constitution fédérale sont d’accord. Car la règle suivante vaut aussi pour les droits humanitaires et les droits fondamentaux: il n’y a pas de droit sans obligations. Le droit au séjour est lié à l’obligation de respecter notre régime juridique; la liberté religieuse est elle aussi liée à l’obligation de respecter notre régime juridique; le droit à un soutien financier de l’Etat est lié  à l’obligation de faire tout son possible pour subvenir soi-même à ses besoins; etc. En outre, les droits humanitaires et les droits fondamentaux peuvent s’opposer aux intérêts légitimes d’autres personnes ou de la société. Non seulement les auteurs d’actes criminels violents ont des droits fondamentaux, mais aussi leurs victimes!

Mythe no 1: l’initiative pour l’autodétermination menace les droits de l’homme. Faux!
Cette initiative exclut explicitement le droit international impératif, soit en particulier l’interdiction de la torture, du génocide, de guerres d’agressions, de l’esclavage ainsi que du renvoi dans un pays où la personne renvoyée est menacée de mort et de tortures.

Tous les autres droits humanitaires, par ex., la liberté d’opinion, la liberté de la presse, la liberté religieuse, etc. figuraient dans notre Constitution fédérale bien avant l’existence de la Convention des droits de l’homme qui s’en est d’ailleurs inspirée. L’allégation selon laquelle l’acceptation de l’initiative pour l’autodétermination entraîne la résiliation de la Convention européenne des droits de l’homme est complètement fausse. Helene Keller, juge à cette Cour, a constaté qu’à son avis le système de convention européen pour la protection des droits de l’homme devait finalement être qualifié de traité d’Etat et qu’il était donc soumis au référendum conformément à l’art. 190 cst. Cela signifie que la CEDH n’est pas concernée par l’initiative pour l’autodétermination.

Mythe no 2: l’initiative pour l’autodétermination menace plus de 600 accords internationaux. Faux!
Le Conseil fédéral a toujours l’obligation de vérifier la constitutionnalité avant de conclure un traité d’Etat. On peut donc partir de l’idée que tous ces traités sont conformes à la Constitution fédérale.

L’initiative pour l’autodétermination exige uniquement que la volonté du souverain soit effectivement appliquée lorsque la Constitution fédérale a été adaptée en connaissance de tous les effets de la modification.

Nous voulons que les criminels étrangers soient expulsés comme le brutal agresseur allemand qui a sévi à Zurich. J’ai demandé à nos adversaires qui arguaient des droits de l’homme: « Voulons-nous laisser dans le pays des individus aussi dangereux? »

Nous voulons gérer de manière autonome l’immigration afin qu’à l’avenir un salarié de 50 ans licencié puisse retrouver un emploi et qu’il ne soit pas remplacé par un étranger plus jeune et moins cher. J’ai demandé à nos adversaires qui arguaient des droits humanitaires: « Voulons-nous que nos propres travailleurs perdent leurs emplois simplement parce qu’ils sont âgés? »

Nous voulons que les criminels dangereux soient internés à vie. J’ai demandé à nos adversaires qui arguaient des droits humanitaires: « Ne voulez-vous pas que des criminels comme le quadruple meurtrier de Rupperswil soient internés à vie? »

Avec notre initiative pour l’autodétermination nous voulons que les initiatives approuvées par le peuple soient appliquées, ni plus, ni moins.

Cela peut parfaitement se faire dans le respect complet de la CEDH et des centaines d’accords commerciaux qui ne sont absolument pas touchés par cette initiative.

L’UDC s’engagera de toutes ses forces pour la sauvegarde de l’autodétermination de la Suisse, car la liberté est le bien le plus précieux.

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par l’auteur
SVP conseiller national (BE)
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