Sauvegarder le secret protégeant les clients des banques en Suisse

Le changement de système du principe du débiteur à celui de l’agent payeur dans l’impôt anticipé, que le Conseil fédéral a mis en consultation aujourd’hui, soulève diverses questions. Pour l’UDC, il s’agit d’empêcher dans tous les cas que cette modification mine le secret protégeant les clients des banques en Suisse.

Le passage du principe du débiteur à celui de l’agent payeur dans le domaine de l’impôt anticipé permettrait certes de supprimer certains désavantages concurrentiels sur le marché des capitaux, mais dans la forme proposée il risque de provoquer des charges supplémentaires considérables pour de nombreuses petites et moyennes banques. De plus, ce changement n’est pas effectué de manière complète (par exemple concernant les dividendes en Suisse). Le Conseil fédéral justifie cette lacune par des motifs fiscaux. Autre détail critiquable aux yeux de l’UDC, la "déclaration volontaire" prévue dans cette réforme mettra sous pression le secret protégeant les clients des banques en Suisse, ce qu’il faut absolument empêcher.

Le moment de lancer cette réforme est aussi mal choisi, car plusieurs projets touchant aux marchés financiers sont engagés dans le processus de décision politique. L’harmonisation de ces différentes interventions paraît insuffisante. L’UDC examinera donc d’un œil critique le projet mis en consultation aujourd’hui et présentera éventuellement des alternatives. Elle approuvera cependant une prolongation des exonérations de l’impôt anticipé desdits Bail-in Bonds, CoCos, etc. qui sont nécessaires à l’application des règles imposées aux banques en matière de fonds propres.