Le paquet d’accords avec l’UE doit-il être soumis au vote du peuple et des cantons ? Le débat parlementaire ne porte pas simplement sur des interprétations divergentes de la Constitution, mais sur des manœuvres tactiques sans scrupules et des mensonges intellectuels. Le droit est contourné et bafoué.
Les traités internationaux importants doivent être soumis au peuple et nécessitent également l’approbation de la majorité des cantons (double majorité). C’est ainsi que le Conseil fédéral et le Parlement ont procédé pendant des décennies. En 1972, l’accord de libre-échange entre la Suisse et la Communauté économique européenne (CEE) a été soumis au référendum obligatoire, tout comme l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) en 1992.
Cette pratique semblait aller de soi jusqu’en mai 2024, lorsqu’un avis de droit de l’Office fédéral de la justice est venu soutenir exactement le contraire. Depuis, on affirme que la situation juridique entourant le référendum obligatoire serait incertaine. Cet avis de droit avait été commandé par Beat Jans, chef du DFJP.
En apparence, il ne s’agit que d’un litige juridique. En réalité, les pro-UE au sein du Conseil fédéral et du Parlement ne veulent pas de référendum obligatoire sur le traité avec l’UE.
Le traité avec l’UE bouleverserait notre système étatique
En 1998, il était question de la révision de la Constitution fédérale. Au cours des débats, le porte-parole de la commission, le Conseiller aux États Bruno Frick, a déclaré : « La Commission constitutionnelle estime toutefois que, dans des cas exceptionnels […], l’Assemblée fédérale doit conserver le droit, en plus de la Constitution écrite, de soumettre au vote du peuple et des cantons, à titre de mesure extraordinaire, pour ainsi dire comme une “soupape”, des traités internationaux particulièrement importants. » (Bulletin officiel du 9 mars 1998, p. 121)
Il est clair que le paquet d’accords avec l’UE relève de la catégorie des traités « particulièrement importants ». Avec ce traité, la Suisse s’engage à reprendre automatiquement le droit de l’UE, se soumet à la Cour de justice de l’Union européenne et s’expose même à des sanctions de l’UE si elle ne respecte pas le droit de cette dernière. Accepter une telle soumission bouleverserait profondément notre système étatique et devrait, par conséquent, requérir l’accord du peuple et des cantons, autrement dit être soumis au référendum obligatoire.
La Conseillère fédérale Sommaruga avait promis un référendum
Le 11 août 2009, l’Action pour une Suisse indépendante et neutre (ASIN), une organisation non partisane, a déposé l’initiative populaire « Pour le renforcement des droits populaires dans la politique étrangère (accords internationaux : la parole au peuple !) ». Par la suite, le Conseil fédéral a souhaité renforcer, de sa propre initiative, les droits populaires et a écrit : « Il est prévu d’introduire le référendum obligatoire pour les traités internationaux qui, en raison de leur importance, ont le même statut que la Constitution fédérale. » (Communiqué de presse du 1er octobre 2010)
La ministre de la justice de l’époque, la Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, s’est exprimée encore plus clairement lors du débat dans l’émission « Arena » et a rétorqué à l’auteur de ces lignes : « Je dois dire quelque chose au sujet de l’accord-cadre avec l’UE, Monsieur Schwander. Vous en savez apparemment plus que le Conseil fédéral sur ce qu’il contient. Je peux vous rassurer. L’accord-cadre serait soumis au peuple et aux cantons. C’est tout à fait clair. C’est une pratique courante que nous appliquons depuis des décennies. » (Arena, 25 mai 2012)
À l’époque, le juriste Michael Schöll travaillait d’ailleurs déjà au DFJP. Aujourd’hui, devenu directeur de l’Office fédéral de la justice, il défend la position inverse…
Les pro-UE au Conseil fédéral et au Parlement
Qu’est-ce qui a changé depuis ? Rien ! La pratique suivie pendant des décennies, et que la Conseillère fédérale Sommaruga invoquait encore en 2012, semble soudain avoir disparu à la suite d’un avis de droit. Les pro-UE au Conseil fédéral et au Parlement usent aujourd’hui de manœuvres pour livrer la Suisse à l’UE. Combien de temps encore le peuple suisse acceptera-t-il d’être ainsi tenu à l’écart d’une décision aussi fondamentale ?
Il n’est pas trop tard : défendons ensemble notre démocratie, notre souveraineté et le droit du peuple à décider. Disons NON au diktat de l’UE !
