L’UDC Suisse rejette le présent projet. Celui-ci abaisserait inutilement le seuil d’intervention du droit pénal, alors que le droit en vigueur offre déjà des instruments efficaces permettant de poursuivre et de sanctionner de manière appropriée de nombreux comportements relevant du harcèlement, y compris du cyberharcèlement. En outre, le Conseil fédéral a estimé, dans ses précédents rapports, qu’il n’était pas nécessaire d’agir en droit pénal matériel. Enfin, le projet entraînerait une charge supplémentaire difficilement quantifiable pour les autorités cantonales.
Le projet abaisse de manière disproportionnée le seuil d’intervention du droit pénal. Il permettrait de sanctionner une succession d’actes qui, pris isolément, ne constituent pas une infraction pénale (p.17). L’UDC Suisse estime que le fait de considérer globalement une succession de comportements regrettables ou conflictuels ne justifie pas pour autant la création d’une nouvelle norme pénale générale. Le droit pénal ne doit pas être étendu chaque fois qu’un comportement, sans être pénalement répréhensible en lui-même, est perçu comme problématique dans son ensemble.
Cette extension est d’autant moins justifiée que le Conseil fédéral a, à plusieurs reprises, conclu à l’absence de nécessité d’agir en droit pénal matériel. Il a indiqué que les comportements qualifiés de cyberharcèlement peuvent déjà relever notamment de la diffamation, de la calomnie, de l’injure, des menaces, de la contrainte ou de l’utilisation abusive d’une installation de télécommunication. Il a également souligné qu’une infraction générale, censée couvrir une multitude de comportements différents, respecterait difficilement le principe de précision découlant de l’art. 1 CP et risquerait, faute d’éléments constitutifs suffisamment clairs, de déboucher rarement sur des condamnations. Le Conseil fédéral estime en outre que certains instruments tels que la prévention sont plus indiqués qu’une lourde adaptation du droit pénal. L’UDC Suisse partage cette analyse et estime également qu’un potentiel existe dans l’application rigoureuse des normes existantes.
Enfin, le projet créerait, selon le rapport explicatif, « une importante charge de travail pour les autorités de poursuite pénale cantonales et les tribunaux qu’il est pour l’heure difficile de quantifier ». La mise en œuvre d’une nouvelle norme fondée sur des situations complexes et hétérogènes entraînerait inévitablement des difficultés de délimitation supplémentaires. L’UDC Suisse refuse d’alourdir davantage la charge des cantons par une disposition dont elle ne considère pas la nécessité suffisamment établie.
Pour toutes ces raisons, l’UDC Suisse rejette ce projet, qui alourdirait la charge de travail des cantons et étendrait trop largement le droit pénal, alors que le Conseil fédéral a indiqué dans des précédents rapports, qu’il ne voyait aucune nécessité d’agir en droit matériel.
