Révision partielle de la loi sur les forÊts (LFo)

Réponse de l’Union démocratique du centre UDC

L’UDC approuve le projet de révision de la loi sur les forêts. Compte tenu de la situation tendue des finances fédérales et du rôle croissant qu’est appelé à jouer le bois en tant que ressource renouvelable, nous estimons que l’orientation de ce projet de loi est juste. Parmi les points positifs, nous relevons notamment la volonté d’accroître la rentabilité économique de l’exploitation forestière et le soutien financier limité dans le temps que la Confédération entend donner pour encourager la réalisation des changements structurels indispensables à cet objectif.

Il est juste de continuer de donner la priorité à la forêt protectrice dont l’importance a été confirmée lors des intempéries du mois d’août dernier. Toutefois, l’UDC n’est pas certaine que le projet de révision tienne suffisamment compte de cet aspect. Nous avons en effet de bonnes raisons de penser que le problème du bois flotté a ses origines pour une bonne part dans l’entretien insuffisant des forêts et dans les mesures visant à accroître la biodiversité. Par ailleurs, ce problème pourrait être atténué par une meilleure coopération entre les différents secteurs concernés par la forêt.

L’UDC approuve l’assouplissement des dispositions concernant les coupes. Pour éviter des contradictions, elle propose cependant la modification suivante dans l’article 7 al. 4:

« Si on renonce à la compensation en nature dans les cas cités à l’alinéa 2, lettre a, il faut prendre des mesures équivalentes visant à protéger la nature et le paysage. »

L’augmentation de la surface forestière peut entraver les objectifs de l’aménagement du territoire. Il convient de tenir compte de ce problème dans l’ordonnance. Le projet de révision de la loi n’est pas suffisamment précis à ce propos.

Le rappel dans le commentaire explicatif que la Suisse respecte le protocole concernant les forêts de montagne en délimitant des réserves forestières est déplacé dans ce contexte. Nous tenons une fois de plus à insister sur le fait que la Suisse n’a pas ratifié les protocoles additionnels de la Convention alpine. Plusieurs cantons directement concernés par ces accords ont d’ailleurs refusé leur ratification nonobstant certaines pressions internationales. Nous mettons expressément en garde contre ces tentatives d’interpréter l’approbation de cette révision de la loi sur les forêts comme une adhésion aux protocoles d’exécution de la Convention alpine ou encore de créer des précédents en vue de la ratification de ces textes en y adaptant préventivement des lois et ordonnances suisses.

Il n’est enfin absolument pas nécessaire de créer un nouveau service administratif pour contrôler le rôle des forêts en tant que réservoir d’accumulation de CO2. Il s’agit là sans doute d’une tâche que les EPF ou des instituts affiliés peuvent parfaitement accomplir.