09.4274 – Interpellation: Libre circulation des personnes. Scénarios et possibilités

Yvette Estermann

conseillère nationale Kriens (LU)

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Interpellation du groupe UDC

Au cours de la première récession après l’entrée en vigueur de l’accord sur la libre circulation des personnes conclu avec l’UE, on constate déjà que notre pays éprouve des difficultés à faire face à cette situation. Avant la votation populaire, on avait toujours promis au peuple que les travailleurs en provenance de l’UE qui viendraient en Suisse en vertu de l’accord quitteraient notre pays s’ils perdaient leur emploi. On avait aussi sans cesse affirmé que l’immigration serait maintenue dans des limites très strictes. Or, c’est le contraire qui s’est produit. On comprend aisément qu’il n’y a que très peu d’étrangers sans travail qui retournent dans leur pays, où ils ont encore moins de chance de trouver un emploi et où, avant tout, les prestations sociales sont encore moins bonnes. Le système de la libre circulation illimitée s’est révélé être, en temps de crise, un problème majeur pour le marché de l’emploi et les assurances sociales. Même des membres du Conseil fédéral ont admis publiquement qu’on avait commis des erreurs à propos de l’accord sur la libre circulation conclu avec l’UE. Face à cette situation, nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. Quelles mesures envisage-t-il de prendre pour résoudre les problèmes dus à la libre circulation des personnes?

2. De quelles possibilités la Suisse dispose-t-elle pour modifier l’accord sur la libre circulation? Quels sont les scénarios que le Conseil fédéral a déjà élaborés en la matière?

3. Le Conseil fédéral a-t-il déjà envisagé une révision de l’accord par le Comité mixte conformément à l’article 18 dudit accord? Dans la négative, pour quelle raison? Dans l’affirmative, pour quand des pourparlers sont-ils prévus dans le cadre du Comité mixte?

4. Le Conseil fédéral n’estime-t-il pas qu’il faudrait envisager de dénoncer l’accord et de le renégocier pour mettre en oeuvre des mécanismes fiscaux applicables aux immigrants étant donné que le Conseil fédéral a laissé passer le moment opportun pour invoquer la clause de sauvegarde?

5. Pourquoi le Conseil fédéral croit-il que l’UE n’accepterait pas une règle spéciale applicable à la Suisse alors que le Liechtenstein, qui est membre de l’EEE, peut maintenir un contrôle sur l’immigration en fixant des contingents et en délivrant de son propre chef des autorisations de séjour?

6. Quels sont les pays de l’UE qui ont pu négocier des règles spéciales concernant l’immigration issue de l’UE? Avec quels pays de l’UE ont-ils pu le faire?

7. Le Conseil fédéral a-t-il jamais tenté de présenter à l’UE les problèmes que nous pose actuellement l’accord sur la libre circulation et d’évaluer l’éventail des solutions qui s’offrent à nous?