Une révision aux effets modestes

Edition spéciale Edition spéciale de mai 2013

Heinz Brand, conseiller national, Klosters (GR)

Heinz Brand était chef de l’office cantonal de la police des Grisons jusqu’en 2011,

Le 9 juin 2013 les citoyennes et citoyens de ce pays voteront sur un référendum lancé par les milieux de gauche et les écologistes contre les mesures urgentes prises par le Parlement dans le domaine de l’asile. Le parlement a extrait une partie d’un vaste projet de réforme et lui a donné un caractère urgent, si bien que ces dispositions sont entrées en vigueur fin septembre 2012 déjà. Il s’agissait d’une réaction attendue depuis longtemps à la constante hausse du nombre de demandes d’asile depuis 2010. Durant la seule année 2012, le nombre de demandes d’asile a augmenté de 27% pour atteindre 28 631. Le plus gênant, c’est que la grande majorité de ces requérants ne proviennent nullement de régions en conflit et n’ont pas besoin de protection contre une quelconque persécution.

Le projet contre lequel un référendum a été lancé comporte trois éléments qui sont censés réduire l’afflux de requérants d’asile. Premièrement, les objecteurs de conscience n’ont plus droit au statut de réfugié. La Suisse est actuellement le seul pays à reconnaître ce motif pour accorder l’asile. Deuxièmement, il ne sera plus possible de déposer des demandes d’asile dans les ambassades suisses. Là encore, la Suisse est le seul pays d’Europe à accepter ce procédé. Troisièmement, cette révision donne au Conseil fédéral la possibilité de tester de nouvelles procédures et de dévier des procédures en cours pour accélérer et optimiser le système.

Ce qui est évident dès à présent, c’est que ces nouvelles règlementations n’apportent pas de solutions réelles au droit d’asile suisse qui s’enlise depuis plusieurs années. L’application des mesures prévues dépend pour une bonne part de la volonté de l’office fédéral concerné et du Tribunal administratif fédéral. L’avenir montrera si ces instances ont la capacité et la volonté de concrétiser rapidement et efficacement les nouvelles dispositions dans l’intérêt de notre pays. Le seul réel progrès apporté par cette réforme est l’exclusion des demandes déposées dans les ambassades, mesure qui diminuerait de quelques milliers par an le nombre de cas traités par les autorités d’asile. Ce modeste progrès, ajouté à l’espoir que l’administration applique effectivement les nouveaux instruments pour réduire le nombre de nouvelles demandes d’asile, justifie un oui à ce projet le 9 juin prochain.

Heinz Brand, conseiller national, Klosters (GR)

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