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Initiative sur le renvoi: appliquer la volonté ...

Edition spéciale Edition spéciale de mars 2015

Initiative sur le renvoi: appliquer la volonté du peuple

Le peuple a clairement tranché le 29 novembre 2010, donc il y a plus de quatre ans: les étrangers criminels doivent quitter la Suisse. Pourtant, le Conseil fédéral et le Parlement refusent jusqu’à ce jour d’appliquer l’initiative sur le renvoi.

La situation résultant de la votation populaire sur l’initiative pour le renvoi des étrangers criminels est claire: l’initiative a été acceptée alors que le contreprojet a été refusé dans tous les cantons. Cette initiative exige que les délinquants étrangers condamnés pour des délits de violence ou sexuels graves, pour trafic de drogues, cambriolage ou abus des institutions sociales soient expulsés de Suisse et frappés d’une interdiction d’entrer après avoir purgé leur peine. Comme pour toute autre initiative populaire acceptée, le Parlement doit régler les détails de l’application.

Volte-face du PLR et du PDC

Il est incompréhensible que cette initiative ne soit toujours pas appliquée quatre années après son acceptation. Alors que les élus PLR et PDC avaient dans un premier temps voté au Conseil national pour une application rigoureuse de l’initiative, ces deux partis ont tout à coup rejoint la gauche pour soutenir la version d’application du Conseil des Etats qui reprend le concept du contreprojet (refusé par le peuple). L’introduction d’une dite «clause de rigueur » permet en réalité d’empêcher toute expulsion. Cette clause redonne aux juges la compétence de décider – soit exactement ce que voulait empêcher l’initiative sur le renvoi.

Pratique d’expulsion trop laxiste

L’initiative sur le renvoi vise justement à éliminer les dysfonctionnements qui marquent la procédure d’expulsion. Actuellement, quelque 500 étrangers criminels sont renvoyés chaque année dans leur pays. Un chiffre excessivement petit lorsqu’ on observe la statistique que le groupe d’experts de la Confédération a élaborée au printemps 2011 après la votation: selon la liste des délits de l’initiative, chaque année quelque 16 000 délinquants étrangers devraient être contraints de quitter la Suisse. La moitié d’entre eux, donc environ 8000 délinquants, sont entrés illégalement en Suisse. Ces chiffres illustrent les risques énormes que la pratique laxiste en matière d’expulsion fait courir à la population suisse.

Initiative de mise en oeuvre

Si le Conseil national devait effectivement refuser durant cette session de printemps d’appliquer correctement l’initiative sur le renvoi et se rallier à la position du Conseil des Etats, il appartiendrait au peuple d’imposer l’expulsion des étrangers criminels par le biais de l’initiative de mise en oeuvre qui sera sans doute mise au vote au printemps 2016. Cette initiative comporte une liste complète des délits, elle sera inscrite dans la Constitution fédérale et directement applicable. Ainsi, le souverain pourra enfin remettre à leur place des autorités et des élus politiques qui, depuis des années, refusent de faire leur travail. Encore heureux que nous vivions dans une démocratie directe.

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